Droits & démarches des professionnels

Convention d’entreprise

Pour pouvoir conclure une convention d’entreprise, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués

• Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale , cette condition concerne également les dirigeants et les associés.

• Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue

• Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 3 ans.

Convention d’établissement

Pour pouvoir conclure une convention d’établissement, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqué

• Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale , cette condition concerne également les dirigeants et les associés.

• Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue

• Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 1 an et avoir réalisé au moins 200 opérations d’immatriculation au cours de cette période

• Avoir un local professionnel dédié à l’activité.

Convention d’entreprise

La convention d’entreprise est signée entre la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le siège social ou l’établissement principal.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

Convention d’établissement

La convention d’établissement est signée entre la personne physique ou le gérant de l’établissement, désigné par la convention d’entreprise, et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le local dédié à l’activité professionnelle.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

Convention d’agrément

La demande d’agrément ne peut être faite que lorsque l’entreprise est déjà habilitée ou lorsque la demande d’habilitation est en cours d’instruction.

La convention d’agrément est conclue pour une durée de 3 ans.