fontsizeup fontsizedown

Droits & démarches des professionnels

Accueil > Services communaux > Guide des démarches administratives > Droits & démarches des professionnels

Dépôt d'une marque

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.

Une fois la marque déposée, il faut s'assurer que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.

La durée de vie d'une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre indéfiniment si les formalités de renouvellement sont faites 6 mois avant le 10 e  anniversaire du dépôt initial.

Les dépôts de marques, de dessins et modèles et les inscriptions aux registres de propriété industrielle (PI) se font uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Article publié le 28 mars 2017 - Lu 4439 fois.