Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
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Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
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Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
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Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment. jusqu'au 31 décembre 2024
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit pour 2023) par le taux horaire du au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2023). 460,8 € Smic
Exemple
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de = 10 x . 115,2 € 11,52 €
La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à . 2 millions €
Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise ) multiplié par 2. Smic 921,6 €
Exemple
Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de = 2 x10 x . 230,4 € 11,52 €
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du . Smic
Exemple
Un groupement comportant 10 associés en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de = 10 x . 115,2 € 11,52 €
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
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Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
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Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
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Annexer le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration n° 2069-RCI
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Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :
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Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
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Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés et (ligne JR) n° 2065 n° 2058-B
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Joindre de façon dématérialisée le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats n° 2069-RCI
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de créance auprès des impôts Cerfa n°12486*15
Ministère chargé des financesPermet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Cerfa n°15252
Ministère chargé des finances -
Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul Cerfa n°15448
Ministère chargé des finances -
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Cerfa n°12404*21
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles Cerfa n°10952*19
Ministère chargé des finances -
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances
