Droits & démarches des professionnels

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

• Travailleur non salarié

• Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de , président de ) SARL SAS

• Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). activités concernées

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une , vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes : liquidation judiciaire

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

• Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

• Vous devez justifier d'un revenu supérieur à sur l'une des 2 années d'activité non salariée 10 000 €

• Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à par mois pour une seule personne 635,70 €

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : allocation

• Elle est d'un égal à par jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi). montant forfaitaire 26,30 € pendant 182 jours

• Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à par jour (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) 19,73 € pendant 182 jours

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de fiscal diffère selon votre activité : commerciale (), artisanale () ou libérale (). l'abattement 71 % 50 % 34 %

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser du bénéfice imposable dans la limite de par an. 1,875 % 370 944 €

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d'activité

• et . l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre : espace personnel

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

• Travailleur non salarié

• Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de , président de ) SARL SAS

• Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). activités concernées

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un , vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes : redressement judiciaire

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.

• Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

• Vous devez justifier d'un revenu supérieur à sur l'une des 2 années d'activité non salariée. 10 000 €

• Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à par mois pour une seule personne. 635,70 €

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : allocation

• Elle est d'un égal à par jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi). montant forfaitaire 26,30 € pendant 182 jours

• Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à par jour (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) 19,73 € pendant 182 jours

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de fiscal diffère selon votre activité : commerciale (), artisanale () ou libérale (). l'abattement 71 % 50 % 34 %

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser du bénéfice imposable dans la limite de par an. 1,875 % 370 944 €

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d'activité

• et . l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre : espace personnel

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

• Travailleur non salarié

• Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de , président de ) SARL SAS

• Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). activités concernées

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

• Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi

• Vous devez justifier d'un revenu supérieur à sur l'une des 2 années d'activité non salariée 10 000 €

• Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à par mois pour une seule personne 635,70 €

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d'activité

• et . l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre : espace personnel