Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Depuis le 1er janvier 2026 , les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation.
Dispositif des zones franches urbaines-territoires-entrepreneurs (ZFU-TE) : de quoi s’agit-il ?
Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés.
L’installation d’une entreprise dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 permet de bénéficier d’avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe annuelle sur les bureaux en Provence- Côte d’Azur.
Depuis le 1 er janvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Les entreprises qui se sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 dans ces zones continuent de bénéficier des règles d’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du dispositif.
Attention
Seule l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est maintenue. Les autres avantages fiscaux sont supprimés à compter du 1 er janvier 2026 : les locaux situés en ZFU-TE ne bénéficient donc plus des exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France et de taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur.
Quel est le montant et la durée de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Le montant et la durée des exonérations diffèrent selon la date d'implantation de l’activité en ZFU-TE :
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
-
60 % au cours des 5 années suivantes
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40 % au cours des 6e et 7e année
-
20 % au cours des 8e et 9e année
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Rappel
Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
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100 % pendant les 5 premières années
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60 % des bénéfices pendant la 6 e année
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40 % des bénéfices pendant la 7 e année
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20 % des bénéfices pendant la 8 e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
Rappel
Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles ).
L’entreprise qui bénéficie des exonérations de bénéfices entre dans le cadre de la règle européenne des aides de minimis .
Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans une case spécifique si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
L’entreprise doit également joindre un formulaire appelé « état de détermination de son bénéfice exonéré ». Ce document est à joindre à la déclaration de résultat de l’entreprise que l’on trouve dans la liasse fiscale. Pour en savoir plus, il faut se reporter à la liasse fiscale du régime réel normal ou à la liasse fiscale du régime réel simplifié. Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). :
Où s'informer ?
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Services en ligne et formulaires
Enfin, lorsque l'entreprise procède à une nouvelle embauche et souhaite bénéficier de l’exonération, elle doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif - Bofip-Impôts n° BOI-BIC - Champ d’application et territorialité - Exonération - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
Exonérations dans les ZFU
Services en ligne et formulaires
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Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Ministère chargé de la ville -
Base de données de référence sur les aides aux entreprises
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) -
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales -
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf
Pour en savoir plus
-
Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)
Ministère chargé de la ville
