Qui peut devenir commerçant ?
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être . Si vous avez entre , vous devez être . Vous ne devez pas avoir été en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont . Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de ou d'un pays (, ou Suisse). Des aides sont prévues pour les . majeur 16 et 18 ans mineur émancipé condamné interdits France européen UE EEE entrepreneurs étrangers
On parle de pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces. capacité commerciale
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir plus de 18 ans révolus
-
Être mineur émancipé
À savoir
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour . demander une émancipation
Il existe une : n'a pas le droit d'être commerçant. exception le majeur sous tutelle ou sous curatelle
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le avec certains commerces peut être . cumul interdit
En règle générale, il est de une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. interdit cumuler
Cependant, une . dérogation peut être obtenue sous certaines conditions
Cas général
Vous pouvez avec la profession de commerçant. cumuler plusieurs activités dans le secteur privé
Vous devez dans votre qu'aucune mention ne s'y oppose. vérifier contrat de travail
Il s'agit d'une mention appelée . "clause de non-concurrence"
Exceptions
Vous de devenir commerçant, si vous exercez l'un des suivants : n'avez pas le droit en parallèle métiers
-
. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. Officier public ministériel
-
Avocat, et (liquidateur) administrateur judiciaire mandataire judiciaire
-
et expert-comptable Commissaire aux comptes
-
Architecte
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été à l'une des suivantes : condamné 2 peines
-
Interdiction d'exercer pour
-
Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est par un juge à la suite d'une . prononcée infraction
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
-
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
-
Fraude fiscale (fraude sur la , le , la , sur le , etc.) TVA droit de timbre taxe de publicité foncière CA
-
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une ) cessation de paiements
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une dans les . faillite personnelle 15 dernières années
Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes et cette interdiction est . inscrit au mentionnée au
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 375 000 €
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 30 000 €
On parle de pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces. capacité commerciale
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le avec certains commerces peut être . cumul interdit
En règle générale, il est de une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. interdit cumuler
Cependant, une . dérogation peut être obtenue sous certaines conditions
Cas général
Vous pouvez avec la profession de commerçant. cumuler plusieurs activités dans le secteur privé
Vous devez dans votre qu'aucune mention ne s'y oppose. vérifier contrat de travail
Il s'agit d'une mention appelée . "clause de non-concurrence"
Exceptions
Vous de devenir commerçant, si vous exercez l'un des suivants : n'avez pas le droit en parallèle métiers
-
. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. Officier public ministériel
-
Avocat, et (liquidateur) administrateur judiciaire mandataire judiciaire
-
et expert-comptable Commissaire aux comptes
-
Architecte
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été à l'une des suivantes : condamné 2 peines
-
Interdiction d'exercer pour
-
Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est par un juge à la suite d'une . prononcée infraction
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
-
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
-
Fraude fiscale (fraude sur la , le , la , sur le , etc.) TVA droit de timbre taxe de publicité foncière CA
-
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une ) cessation de paiements
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une dans les . faillite personnelle 15 dernières années
Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes et cette interdiction est et au . inscrit au mentionnée au RNE
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 375 000 €
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 30 000 €
La 1 démarche consiste à choisir, puis . re demander et obtenir un titre de séjour en France
Welcome to France
Le site internet vous aide aussi à selon votre situation d'entrepreneur. choisir le titre de séjour qui vous correspondra
Le site propose un en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation. Welcome to France parcours personnalisé
Si vous venez en France pour créer une entreprise (une par exemple), vous pouvez bénéficier du . passeport Talent
On vous les . explique conditions d'obtention en fonction de votre profession
Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre . installation sera facilitée
Il permet de travailler en France pendant . Il est renouvelable. 4 ans
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
BPI France Création
Bpifrance -
Conseiller local BPI France
Bpifrance -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France -
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Textes de référence
- Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Définition du commerçant et aptitude pour le devenir - Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS - Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction - Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Autres infractions - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d'exercer en tant que peine alternative - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
- Code civil : article 1832
Associé : définition - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Étranger en France : activité professionnelle
Services en ligne et formulaires
-
Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur -
Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante) Cerfa n°15614*04
Ministère chargé de l'intérieur
Comment faire si...