Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.
Selon la forme juridique de la société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques
Le registre des décisions de l'associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
À savoir
Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
À savoir
Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
-
Maire ou adjoint au maire
Où s'informer ?
-
Greffier du tribunal de commerce
Où s'informer ?
-
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
-
Juge du tribunal judiciaire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice - Mairie
-
Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de commerce : articles R221-1 et R222-3
SARL - Code de commerce : article R223-26
SARL - Code de commerce : article R225-22
SA - Code de commerce : article R225-49
SA - Code de commerce : article R225-106
SA - Code de commerce : article L227-1
SAS - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45
Société civile
Pour en savoir plus
-
Signature électronique
France Num -
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
