Droits & démarches des professionnels

Lorsqu'un bail est un bail rural, un ensemble de règles s’applique automatiquement. Par exemple, le locataire a droit au . renouvellement du bail rural

Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas y renoncer. On parle alors de . statut du fermage

Tous les éléments suivants doivent être réunis pour que le statut du fermage s'applique :

• , c'est-à-dire des terres, des bâtiments d'exploitation et/ou une habitation Mise à disposition d'un immeuble à usage agricole

• Exploitation de cet immeuble . Il s'agit des activités suivantes : pour y exercer une activité agricole

  • Maîtrise et exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal

  • Activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation d'un cycle biologique (par exemple, la transformation, la commercialisation, l'agrotourisme)

  • Élevage

  • Activités agricoles déterminées par la loi (comme la culture marine, certaines activités équestres, marais salants, déneigement des routes)

• Fixation d'un

Dans certains contrats, les règles du bail rural (ou ) ne s'appliquent pas dans toutes les situations. Il faut que certaines conditions soient réunies : statut du fermage

• le propriétaire vend l'herbe de son pré à un exploitant qui y réalise la fenaison ou qui y fait paître ses animaux. Lorsque cette vente d'herbe est consentie par le propriétaire chaque année au même agriculteur, elle est considérée comme un bail rural. Mais si elle limitée dans le temps et concerne plusieurs acquéreurs, il ne s'agit pas d'un bail rural. Vente d'herbe :

•  : le propriétaire prend en garde, entretient, nourrit et soigne les animaux d'un tiers contre un paiement. Lorsque cette prise en pension est réalisée de façon habituelle, elle constitue un bail rural et le statut s'applique. Prise en pension d'animaux

Les règles du bail rural (ou ) dans les cas suivants : statut du fermage ne s'appliquent pas

• Location portant sur des forêts ou des biens du domaine forestier

• Location conclue pour assurer (dépendance) l'entretien d'un terrain à proximité d'un immeuble d'habitation

•  : contrat de location qui permet d'occuper les lieux en échange d'une somme d'argent (appelée ) d'un montant inférieur au prix du marché. Convention d'occupation précaire redevance

•  : contrat de location de terres agricoles de petite surface (par exemple, superficie de moins de 1 ha dans certaines régions) qui ne doit pas constituer un corps de ferme ni une partie essentielle de l'exploitation du locataire. Bail de petite parcelle

Le bail rural s'applique exclusivement à un bien immobilier à usage agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation.

Il peut être conclu par 2 personnes physiques ou morales (par exemple, une société) :

• Propriétaire agricole () bailleur

• Locataire, fermier ou métayer () preneur

Le bailleur peut avoir un des statuts suivants :

• Propriétaire jouissant de la pleine propriété

• . Dans ce cas-là, il doit obtenir le consentement du ou à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut demander une autorisation du juge civil Usufruitier nu-propriétaire

• Il doit alors obtenir le consentement de tous les indivisaires ou un spécial Indivisaire. mandat

• Époux bailleur si l'exploitation lui appartient personnellement. Le consentement de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin est nécessaire s'il s'agit d'un . bien commun

Si le locataire n'est pas ressortissant de , il doit adresser une fiche de renseignements () à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour obtenir sa carte d'exploitant agricole. l'Union européenne cerfa n°14519

Le bail rural peut être mais ce n'est pas obligatoire. écrit

Le bail rural est valable s'il répond aux caractéristiques du bail rural (c'est-à-dire la mise à disposition, contre paiement d'un loyer ou fermage, d'un immeuble à usage agricole). verbal

Lorsque la durée du bail est , le bail doit être . supérieure à 12 ans écrit et rédigé par un notaire

L'état des lieux n'est mais il est vivement conseillé. pas obligatoire

Il est établi par le bailleur et le locataire () dans le mois qui précède l'entrée en jouissance dans les lieux ou dans le mois suivant celle-ci. Les frais sont partagés. preneur

L'état des lieux permet de déterminer quels travaux sont à la charge du propriétaire. Il sert aussi à prouver, au départ du locataire, que ce dernier a par exemple amélioré les terres ou les bâtiments.

, le locataire est supposé avoir reçu les , et il doit donc les restituer en bon état. En l'absence d'état des lieux bâtiments en bon état