Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?
Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Un doit être réalisé pour les ERP suivants : DPE
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Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
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Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1 à la 4 catégorie re e
Attention
Les bâtiments suivants par cette obligation : ne sont pas concernés
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Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an
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Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie
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Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
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Bâtiments indépendants d'une inférieure à 50 m² surface de plancher
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Bâtiments servant de lieux de culte
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Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux
Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur.
En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une de vous y conformer dans un délai qu'il détermine. mise en demeure
Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à . 1 500 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Pour une demande de précision sur les ERP
Agence de la transition écologique (Ademe)
Textes de référence
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
Affichage - Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Exceptions et caractéristiques - Code de la construction et de l'habitation : article L126-30
Obligation d'affichage - Code de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6
Sanction pour absence d'affichage
