Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration
La mention signale les plats ou par le restaurateur, , à partir de crus. On vous explique comment utiliser ce logo. fait maison cuisinés transformés sur place produits frais
Tous les types de restauration peuvent afficher la mention s'ils remplissent les critères. fait maison
Il s'agit donc des restaurants suivants :
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Restauration traditionnelle sur place
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Restaurants de chaîne
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Restauration rapide
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Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
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Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, , vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)
Les plats que vous cuisinez doivent être à la fois confectionnés sur place (sauf exception) et à base de produits frais ou crus.
Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients.
2 types de restauration font exception à ce principe : les traiteurs et les food-truck
Les traiteurs et les marchands ambulants (, , ...) peuvent afficher le logo même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils les vendent, où ils les servent. stand sur un marché fait maison
À noter
Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas afficher le logo . fait maison
Pour avoir le droit de porter la mention , les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c'est-à-dire des . faits maison aliments crus
Si ces différents aliments sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans autre aliment hormis le sel.
Rien ne s'oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.
Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.
À noter
Un plat "fait maison" n'est pas forcément un plat artisanal. Il peut en effet être produit en grande quantité de façon industrielle (restaurants de chaîne, restauration collective), et non par un artisan.
À l'inverse, un professionnel qui porte le titre d' ou de doit proposer uniquement des plats . artisan cuisinier faits maison
Il s'agit de produits préalablement fabriqués par un autre professionnel, autre que le cuisinier restaurateur.
Ils servent d'ingrédients de pour la fabrication des plats. primaires base
Ces ingrédients, autorisés dans le « fait maison », sont les suivants :
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Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)
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Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
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Pain, farines et biscuits secs
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Légumes et fruits secs ou confits
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Pâtes et céréales
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Choucroute crue
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Abats blanchis
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Levure, sucre et gélatine
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Condiments, épices, aromates, concentrés
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Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
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Sirops, vins, alcools et liqueurs
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Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).
Exemple
Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d'épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention sur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme des oeufs ou des fruits par exemple. fait maison
Attention
Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d'un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas se prévaloir de la mention . fait maison
Que ce soit pour la mention légale ou pour le logo, c'est le restaurateur qui en l'emplacement. "fait maison" choisit
Ils doivent être placés de manière à être pour la clientèle. visibles
Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.
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Situation |
Règle d'affichage |
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Aucun plat n'est fait maison |
Pas de logo, ni de mention |
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Seuls certains plats sont faits maison |
Logo et/ou mention en face de concerné fait maison chaque plat |
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Tous les plats sont faits maison |
Logo et/ou mention au choix : fait maison - En face de chaque plat - À un endroit unique de la carte |
représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée. Elle est soumise à une charte graphique : L'utilisation du logo
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Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre)
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Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise
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Taille minimale (5 x 6 mm).
Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention . fait maison
C'est le restaurateur qui choisit ou non de l'afficher, sans contrôle préalable de l'administration.
Cependant, les agents de la effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent entre autres vérifier si l'affichage de la mention est justifié. DGCCRF fait maison
En cas de le restaurateur risque une pour le délit de pratique commerciale trompeuse. publicité mensongère sanction
Il encourt une peine de d'emprisonnement et une amende de . 2 ans 300 000 €
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21
Utilisation de la mention "fait maison" - Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3
Liste des produits qui peuvent entrer dans la catégorie "fait maison" - Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Sanctions en cas de publicité mensongère - Code de l'artisanat : article D213-1
Condition pour être artisan cuisinier (« fait maison ») - Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur
- Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Pour en savoir plus
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Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web
Ministère chargé de l'économie -
Guide d'utilisation de la mention « fait maison » en restauration
Ministère chargé de l'économie
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