Droits & démarches des professionnels

La conclusion d'un bail de courte durée est possible à condition de respecter toutes les conditions suivantes :

• Le contrat de bail doit être un contrat écrit.

• Les parties doivent exprimer clairement leur volonté d'écarter le statut des baux commerciaux.

• La du bail ou des baux successifs ne doit pas dépasser durée totale 3 ans.

Si ces conditions ne sont pas réunies, ce sont les qui s'appliquent. règles du statut des baux commerciaux

Le bailleur et le locataire bénéficient d'une grande liberté pour insérer toutes les clauses correspondant à leurs besoins (par exemple, le type de commerce ou d'activités à exercer dans le local ou le montant du loyer et ses charges).

Le bail dérogatoire permet donc aux commerçants de tester leur activité sans les contraintes des règles des baux commerciaux.

doit être joint au contrat de bail de courte durée. Un état des lieux

Il doit être établi lors de la prise de possession des locaux par le locataire de l'une des façons suivantes :

• Soit à l'amiable

• Soit par un tiers mandaté par les parties (par exemple un agent immobilier)

Le loyer est fixé librement par les parties et n'est pas plafonné.

Une est possible : le loyer peut alors varier automatiquement, à la hausse ou à la baisse, selon l'indice des loyers commerciaux () ou l'indice des loyers des activités tertiaires (). clause d'indexation ILC ILAT

En principe, le bail dérogatoire est conclu pour une durée déterminée et il à la date prévue dans le contrat. cesse automatiquement

Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent donner un , prévue au contrat. congé anticipé avant la fin de la période de location

À la fin de la durée fixée dans le bail, le locataire doit libérer les lieux et rendre les clefs le dernier jour du contrat. Le locataire ne bénéficie donc pas du droit au ou du versement d'une en cas de non-renouvellement. renouvellement du bail indemnité d’éviction

Toutefois, si le locataire est après la fin du bail, sans opposition du propriétaire, il bénéficie alors d'un nouveau bail. Ce bail sera un bail commercial. toujours dans les lieux 1 mois automatiquement

Si le propriétaire souhaite que le locataire quitte les lieux, il doit, dans un délai d', lui adresser l'un des documents suivants : 1 mois après la date de fin fixée dans le bail

• Soit un congé par (anciennement acte d'huissier de justice) acte de commissaire de justice

• Soit une lettre recommandée avec AR

Un est établi lors de la restitution des locaux soit à l'amiable, soit par un tiers mandaté par les parties (par exemple, un agent immobilier). En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) : dans ce cas, les frais sont partagés entre les parties. état des lieux de sortie