Droits & démarches des professionnels

La CSA est une cotisation uniquement à la . Elle n'est donc pas déduite du salaire. charge de l'employeur

Tous les doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA). employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie

qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions : L'employeur étranger

• L'employeur étranger, qui emploie des salariés étrangers mais qui restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie), ne paie pas la CSA. détachés en France

• Les personnes qui exercent plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de . Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité. simultanément l’Union européenne

Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la contribution dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.

Le de la CSA est de . taux 0,30 %

Il s'applique aux rémunérations versées par l'employeur.

La CSA est calculée sur la que les cotisations patronales d'assurance maladie. même base

Les concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes : rémunérations

• Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale

• Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés

• Salariés sous contrat d'apprentissage

• Travailleurs temporaires

• Travailleurs intermittents

• Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi

• Salariés sous contrat de professionnalisation

• Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.

Versement de CSA pour un stagiaire

La gratification versée à un stagiaire est à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par du plafond horaire de la sécurité sociale, soit par heure en 2024. soumise 15 % 4,35 €

Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à par heure reçoit une gratification de . Si la gratification excède , la fraction excédentaire est soumise à la CSA. 4,35 € 522 € 522 €

Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont , la CSA est calculée sur cette même assiette. calculées sur une forfaitaire

Lorsque le des cotisations sociales est fixé (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires. montant forfaitairement

L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.

La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).