Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
L'entreprise qui achète une ou un avant le 31 décembre 2025 peut de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions. œuvre d'art originale instrument de musique déduire le prix d'acquisition
La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :
-
: de plein droit (automatiquement) ou sur option Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
-
Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Attention
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des sont exclues de ce dispositif. bénéfices non commerciaux (BNC)
La déduction fiscale s'applique pour l'achat d' et : œuvres originales entièrement exécutées de la main de l'artiste
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, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype Tableau
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, estampe et , tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique Gravure lithographie
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Production en toutes matières de ou de la et assemblage l'art statuaire sculpture
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à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses Fonte de sculpture ayants-droit
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faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires Tapisserie
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Exemplaire unique de , signé par l'artiste céramique
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sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste Émail
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prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Photographie
En revanche, les fabriqués par des artisans ou des industriels dits ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif. objets manufacturés artisans ou industriels d'art
Attention
Les et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise . Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art du dispositif de déduction fiscale. œuvres achetées en vue de la revente n'ouvrent pas droit à la déduction sont exclus
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que sont remplies. plusieurs conditions
L'artiste doit être . C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition. vivant au moment de l'achat de l'œuvre
L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un (à l'exception de ses bureaux). lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés
La durée de l'exposition est fixée à . Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes. 5 ans
À noter
L'exposition doit être pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...). continue
Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :
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Dans les , à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés locaux de l'entreprise
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Dans un auquel le bien est mis en dépôt musée
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Dans un : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel
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Lors de organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié manifestations
En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée ou à un groupe restreint de personnes. dans un local réservé à une personne
Exemple
Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal.
Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public. le public doit être informé
Elle doit le faire par des sur le lieu même de l'exposition et par adaptés à l'importance de l'œuvre. indications attractives tous moyens promotionnels
L'entreprise doit respecter : 2 obligations comptables
-
Enregistrer l’œuvre en dans sa comptabilité immobilisation
-
Affecter le montant des déductions fiscales à un , figurant au du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale. compte de réserve spéciale passif
Services en ligne et formulaires
-
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Ministère chargé des finances
La base de la déduction correspond au de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles. prix d'acquisition hors taxe
La déduction fiscale est (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) . Ainsi, elle est égale chaque année à () du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite . étalée sur 5 ans par fractions égales 1/5 20 % prorata temporis
Exemple
Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour . Elle peut opérer une déduction fiscale de chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. 1500 € HT 300 €
Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :
-
: sur le tableau n°2058-A ligne XG () Régime réel normal cerfa n° 15949
-
: sur le tableau n°2033-B () Régime simplifié d'imposition cerfa n°15948
Attention
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est . définitivement perdue
Les sommes sont déductibles ou hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du . dans la limite de 20 000 € 5‰ du chiffre d'affaires mécénat
Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, . Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure. l'excédent non utilisé est perdu
Exemple
1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à (). 5 000 000 € 5‰ de son chiffre d'affaires 25 000 €
L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour . La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum par an (150 000/5). 150 000 € HT 30 000 €
En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à pour l'année N, l'excédent est perdu. 25 000 €
2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à . L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de en année N+1. 6 500 000 € 32 500 € 30 000 €
Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.
L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être . Dès lors, la somme déduite doit être de façon extra-comptable. remis en cause réintégrée au résultat imposable
Les cas de remise en cause sont les suivants :
-
: l'œuvre n'est plus exposée au public Changement d'affectation
-
: le bien sort de l', en raison d'une vente ou d'une donation Cession de l'œuvre actif immobilisé
-
: le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun Prélèvement sur le compte de réserve
La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :
-
: de plein droit (automatiquement) ou sur option Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
-
Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Attention
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des sont exclues de ce dispositif. bénéfices non commerciaux (BNC)
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter . plusieurs obligations
L'entreprise doit s'engager à qui en font la demande. prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes
Concrètement, l'instrument peut être prêté aux : personnes suivantes
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Personne suivant une dans un établissement d'enseignement musical formation musicale
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Personne disposant d'une . Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d'école nationale de musique) ou d'un équivalent européen qualification musicale
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et des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon Étudiant ancien étudiant
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Personne exerçant, , une activité d'artiste-interprète à titre professionnel
L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis. publicité de son offre de prêt
L'entreprise doit respecter : 2 obligations comptables
-
Enregistrer l’instrument de musique en dans la comptabilité de l'entreprise immobilisation
-
Affecter le montant des déductions fiscales à un , figurant au du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale. compte de réserve spéciale passif
Services en ligne et formulaires
-
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Ministère chargé des finances
La base de la déduction correspond au de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles. prix d'acquisition hors taxe
La déduction fiscale est (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) . Ainsi, elle est égale chaque année à () du prix de revient de l’instrument. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite . étalée sur 5 ans par fractions égales 1/5 20 % prorata temporis
Exemple
Une entreprise acquiert un instrument de musique pour . Elle peut opérer une déduction fiscale de chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. 1500 € HT 300 €
Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :
-
: sur le tableau n°2058-A ligne XG () Régime réel normal cerfa n°15949
-
: sur le tableau n°2033-B () Régime simplifié d'imposition cerfa n°15948
Attention
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est . définitivement perdue
Les sommes sont déductibles ou hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du . dans la limite de 20 000 € 5‰ du chiffre d'affaires mécénat
Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, . Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure. l'excédent non utilisé est perdu
Exemple
1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à (). 5 000 000 € 5‰ de son chiffre d'affaires HT 25 000 €
L'entreprise acquiert des instruments de musique pour . La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum par an (150 000 / 5). 150 000 € HT 30 000 €
En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à pour l'année N, l'excédent est perdu. 25 000 €
2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à . L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de en année N+1. 6 500 000 € 32 500 € 30 000 €
Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.
L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être . Dès lors, la somme déduite doit être de l'entreprise. remis en cause réintégrée au
Les cas de remise en cause sont les suivants :
-
: l'instrument n'est plus prêté à un artiste-interprète Changement d'affectation
-
: le bien sort de l', en raison d'une vente ou d'une donation Cession de l'instrument actif immobilisé
-
: le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun Prélèvement sur le compte de réserve
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Textes de référence
- Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale - Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art - Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
Services en ligne et formulaires
-
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Ministère chargé des finances -
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS) Cerfa n°15949*05
Ministère chargé des finances -
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Cerfa n°15948*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
