Prise en charge des frais de transports personnels (Forfait mobilités durables)
Un employeur prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un . Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être . peut exonérée de cotisations sociales
Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est . disponible ici
L'employeur un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels. peut verser
Les moyens de transport sont les suivants : pris en charge
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Vélo personnel, y compris vélo électrique
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Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
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Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service : scooters et trottinettes électriques, etc.
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Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel
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de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel) Autopartage
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Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
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Transports publics (hors abonnement)
Les moyens de transport sont les suivants : exclus
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Véhicules à motorisation thermique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
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Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
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Train
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Marche à pied
Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :
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Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
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Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
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Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
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Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)
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Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés)
Le forfait mobilités durables bénéficier aux salariés dans : ne peut pas les situations suivantes
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Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
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Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
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Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur
Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables . doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
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Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le . supérieure à forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet
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Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être . inférieure à proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet
Exemple
Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.
Il travaille du temps de travail à temps complet (7 heures), soit des heures travaillées par rapport à (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. 20 % 40 % la moitié
Le salarié doit donc bénéficier de du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. 40 %
Le forfait mobilités durables . n'est pas obligatoire
Il peut être mis en place ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. par accord d'entreprise
En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du , s'il existe. comité social et économique (CSE)
L'accord d'entreprise ou de branche définit le et les du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés. montant critères d'attribution
À savoir
En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit . avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement
S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. Cela inclut les remboursements de frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques. de manière équivalente
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.
En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une . Il s'agit d'une amende de () ou (). sanction 750 € personne physique 3 750 € personne morale
Pour en bénéficier, le salarié doit attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être . mentionné sur la fiche de paie
Le forfait mobilités durables . n'a pas de montant maximum ni minimum
Le forfait mobilités durables est dans les suivantes : exonéré de cotisations sociales limites
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Soit par an et par salarié, dont au maximum pour les frais de carburant 500 € 200 €
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Soit par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports. Le maximum de pour les frais de carburant s'applique. 800 € prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos 200 €
À noter
Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables est , dans les limites indiquées. exonéré d'impôts sur le revenu
Exemple
Un salarié bénéficie de la prise en charge de du montant de son abonnement aux transports en commun pour et du forfait mobilités durables à hauteur de . 50 % 610 € 330 €
La prise en charge de son () est totalement exonérée de cotisations sociales. abonnement aux transports en commun 610 €
Le est exonéré de cotisations sociales à hauteur de (car - = ). forfait mobilités durables 190 € 800 € 610 € 190 €
L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés ( - = ). 140 € 330 € 190 € 140 €
À savoir
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales. 800 €
Le est avec la . forfait mobilités durables cumulable prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos
L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à par an et par salarié, dont au maximum pour les frais de carburant. 800 € 200 €
À noter
Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4
Création du forfait mobilités durables - Code du travail : articles R3261-11 à R3261-13-2
Mise en œuvre du forfait mobilités durables - Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations d'impôts (19 ter b) - Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables
