Droits & démarches des professionnels

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Affichage des prix : règles à respecter

Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un , et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. affichage lisible et compréhensible

L'information du client sur le prix est quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) et quel que soit le lieu de vente (boutique, grand magasin, étal en plein air, foire, salon, etc.). obligatoire

Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé . en euros toutes taxes comprises (TTC)

À noter

Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de conclure le contrat de vente et ce, . sans avoir à le demander

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué (« shrinkflation ») à partir du 1er juillet 2024

À partir du , les (surface de vente supérieure à 400 m²) devront informer les consommateurs lorsque la quantité d'un aura diminué, se traduisant par une hausse du prix ramené à l'unité de mesure. 1 juillet 2024 supermarchés produit préemballé

La mention suivante, à l'exclusion de toute autre, devra figurer attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit : directement sur l'emballage ou sur une étiquette

« » Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€.

Les deux valeurs X et Y sont exprimées, selon le cas, en poids ou en volume.

Cette obligation d'information s'appliquera , à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite. pendant un délai de 2 mois

Tout manquement sera passible d’une amende administrative de pour une personne physique et pour une personne morale. 3 000 € 15 000 €

Le professionnel doit également informer le client de tous les connus à l’avance (frais de dossier, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais contractuels). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le client de leur existence et de leur exigibilité. frais supplémentaires

De plus, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (ex : batterie et chargeur non inclus).

Selon qu'il s'agisse d'un produit ou d'une prestation de service, des s'appliquent en matière d'affichage des prix. règles supplémentaires

Le prix doit être indiqué au moyen d'une étiquette du produit pour qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte. sur le produit lui-même ou sur un écriteau placé à proximité directe

Les produits, identiques ou non, à la vue du public peuvent donner lieu à l'indication d'un seul prix. vendus au même prix et exposés ensemble

Si un produit est visible de l’extérieur (vitrines, étalages), le client doit pouvoir en connaître le prix . Si ce produit est exposé en vitrine et à l'intérieur de la boutique, son prix doit être marqué aux deux endroits. sans avoir à entrer dans le magasin

À noter

Il n'y a pour les produits d'occasion. pas de dérogation

Pour la majorité des produits alimentaires et produits d'hygiène et d'entretien (liste accessible sur ), le client doit être informé du (prix au kilogramme, au litre, etc.) et de la quantité nette délivrée, en plus du prix de vente. préemballés Legifrance prix à l'unité de mesure

Par ailleurs, pour les , l'affichage doit indiquer le prix de vente, la composition du lot et le prix de chaque produit composant le lot (s'ils sont différents). produits vendus par lots

L'obligation d'indiquer le prix concerne également les produits parce qu'ils seraient rangés dans des boîtes (ex : chaussures), dans des tiroirs (ex : bonneterie, quincaillerie) ou dans une réserve annexe du magasin. non visibles de la clientèle

Néanmoins, cette obligation est écartée pour les produits qui ne sont pas encore disponibles à la vente, notamment parce qu'ils ne sont pas encore sortis de leur emballage ou qu'ils se trouvent dans des réserves indépendantes du magasin.

La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le . Les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage . lieu dédié à l'accueil de la clientèle lisible de l'extérieur

Lorsque le professionnel dispose d'un large éventail de prestations qui ne peuvent pas être recensées sur une simple affiche, il peut mettre à la disposition des clients un détaillant l'ensemble de ses services (ex : un catalogue). document unique

Lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé au client qui en fait la demande.

Par ailleurs, si le professionnel facture la réalisation d'un , il doit obligatoirement en informer les clients avant la réalisation de celui-ci. devis

Pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances), l'affichage des prix fait l'objet de . Par exemple, une tolérance est admise à l'égard de l'assureur lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations. L'assureur n'a pas l'obligation d'afficher la totalité de ses tarifs mais il doit remettre à ses clients une fiche d'information sur les prix et garanties avant la conclusion du contrat. règles spécifiques

Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois : promotion

  • La au produit. Le professionnel est libre de déterminer la manière d’afficher cette réduction, par exemple une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc.). Si le professionnel n'a jamais proposé à la vente le produit qu'il souhaite commercialiser en promotion, il peut utiliser pour prix de référence le prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou sur un autre site de vente en ligne. réduction appliquée

  • Le du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction. En cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix. prix de référence

Il est conseillé aux professionnels de conserver une (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la ou de contestation de consommateurs. preuve du prix de référence DGCCRF

À noter

Il faut qui obéissent à une . Par exemple, en dehors des , la et l'emploi du mot « » ou de ses dérivés sont . distinguer les promotions et les soldes réglementation différente périodes de soldes légales revente à perte solde(s) interdits

Le produit bénéficiant d'une réduction doit être durant toute la période de promotion. Si le produit n'est plus en stock, le professionnel doit se réapprovisionner. Néanmoins, le professionnel peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. disponible

Par ailleurs, l'avantage proposé lors d'une promotion est nécessairement . Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une de nature à induire le consommateur en erreur. temporaire pratique commerciale trompeuse

Encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Affichage de la promotion

Lorsqu'une annonce est visible de l'extérieur du lieu de vente et mentionne une réduction de prix sur un , l'annonce doit également préciser les : produit alimentaire périssable informations suivantes

  • La nature du produit

  • L'origine du produit, la mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.

  • La période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.

Une annonce « » fait référence à toute publicité effectuée en dehors du lieu de vente, quel que soit son support (annonce radiophonique, parution dans un quotidien ou dépliant publicitaire) ainsi que toute publicité effectuée à l'intérieur du lieu de vente et visible de l'extérieur. visible de l'extérieur du lieu de vente

Par ailleurs, dans la promotion d'un produit alimentaire, le professionnel comme outil marketing et promotionnel. En revanche, les termes dérivés ou synonymes (ex : « ») peuvent être librement utilisés. ne peut pas utiliser le terme « » offert

Valeur de la promotion

Un avantage promotionnel (immédiat ou différé) accordé sur un produit alimentaire par une baisse de prix ou une augmentation de la quantité vendue. ne peut pas être supérieur à 34 %

Autrement dit, l'offre commerciale « » est . Seule l'offre « » est possible. 1 produit acheté, 1 produit offert interdite 2 produits achetés, 1 offert

De plus, les promotions sur les denrées alimentaires doivent porter sur une quantité de produits d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance entre le fournisseur et le distributeur. ne représentant pas plus de 25 %

À noter

Depuis le et , cet encadrement des promotions est élargi aux . 1 mars 2024 jusqu'au 15 avril 2026 produits de grande consommation

En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut , c'est ce qu'on appelle le « ». demander l'avis de l'administration rescrit consommation

Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis . engage l’administration

Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la via son , en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant : DGCCRF formulaire de contact en ligne

  • Démarches administratives

  • Demandes professionnelles

  • Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix

  • Le professionnel doit alors transmettre le et une (en magasin ou sur son site Internet). complété photo de l’affichage de ses prix

    Services en ligne et formulaires

    Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une pour les entrepreneurs individuels ou pour les sociétés. amende de 3 000 € 15 000 €

    Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa engagée pour . Ce délit est puni par d'emprisonnement et d'amende (entrepreneurs individuels) ou d'amende (sociétés). responsabilité pénale pratique commerciale trompeuse 2 ans 300 000 € 1 500 000 €

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires


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