Droits & démarches des professionnels

L'employeur doit servant de pour le calcul de l'index. choisir la période de 12 mois consécutifs période de référence

L'employeur effectue et déclare chaque année les calculs nécessaires à la constitution de l'index, à partir des données de la période de référence annuelle choisie qui précède l'année de publication des indicateurs.

Exemple : La période de référence peut être du 1 juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024. ^er

Une entreprise venant d'atteindre le seuil de 50 salariés est-elle concernée par l'index de l'égalité professionnelle ?

Une entreprise de moins de 50 salariés dont l'effectif atteint 50 salariés a pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle. 3 ans

L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est annuelle choisie par l'employeur. celui de la période de référence

L'employeur doit des calculs les : exclure

• Apprentis

• Titulaires d'un contrat de professionnalisation

• Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

• Salariés expatriés

• Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée

Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :

• Âge

• Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)

• Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise

• Catégorie socioprofessionnelle

Ces caractéristiques individuelles sont considérées :

• Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur

• Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise

La rémunération de chaque salarié est sur la période de référence annuelle considérée. reconstituée en équivalent temps plein

L'employeur les rémunérations suivantes : ne doit pas prendre en compte

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de départ à la retraite

• Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié (par exemple : prime de salissure, prime de froid, prime d’ouverture / de fermeture d’un magasin, prime d’astreinte, etc.).

• Primes d'ancienneté

• Heures supplémentaires

• Heures complémentaires

• Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation

Les primes collectives attribuées à tous les salariés, quel que soit leur poste de travail, sont à inclure dans la rémunération (par exemple : prime de transport ou prime de vacances).

Les "bonus", les commissions sur produits, les primes d’objectif liées aux performances individuelles du salarié, variables d’un individu à l’autre pour un même poste, doivent être prises en compte.

Une est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants : note sur 100

• entre les femmes et les hommes, sur points Écart de rémunération 40

• entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux d'augmentations individuelles 35

• dans l'année suivant leur retour de , sur points Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation congé de maternité 15

• du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les , sur points Nombre de salariés plus hautes rémunérations 10

Le ministère chargé du travail a développé l'outil , sur lequel le calcul de l'index doit être effectué. Égapro

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur . Cette publication doit avoir lieu . Égapro chaque année, au plus tard le 1 mars

L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.

L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être afin d'être mis à disposition du . intégrés à la comité social et économique (CSE)

Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.

Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.

L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être , . Cette publication doit être visible et lisible. publiés sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1 mars de chaque année

Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.

Le obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations. nombre de points

L'employeur doit servant de pour le calcul de l'index. choisir la période de 12 mois consécutifs période de référence

Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs.

Exemple : La période de référence peut être du 1 juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024. ^er

L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est annuelle choisie par l'employeur. celui de la période de référence

L'employeur doit des calculs les : exclure

• Apprentis

• Titulaires d'un contrat de professionnalisation

• Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

• Salariés expatriés

• Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée

Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :

• Âge

• Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)

• Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise

• Catégorie socioprofessionnelle

Ces caractéristiques individuelles sont considérées :

• Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur

• Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise

La rémunération de chaque salarié est sur la période de référence annuelle considérée. reconstituée en équivalent temps plein

L'employeur les rémunérations suivantes : ne doit pas prendre en compte

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de départ à la retraite

• Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié

• Primes d'ancienneté

• Heures supplémentaires

• Heures complémentaires

• Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation

Une est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants : note sur 100

• entre les femmes et les hommes, sur points Écart de rémunération 40

• entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux d'augmentations individuelles 20

• entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux de promotions 15

• dans l'année suivant leur retour de , sur points Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation congé de maternité 15

• du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les , sur points Nombre de salariés plus hautes rémunérations 10

Le ministère chargé du travail a développé l'outil , sur lequel le calcul de l'index doit être effectué. Égapro

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur . Cette publication doit avoir lieu . Égapro chaque année, au plus tard le 1 mars

L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.

L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être afin d'être mis à disposition du . intégrés à la comité social et économique (CSE)

Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.

Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.

L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être , . Cette publication doit être visible et lisible. publiés sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1 mars de chaque année

Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.

Le obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations. nombre de points

L'employeur doit servant de pour le calcul de l'index. choisir la période de 12 mois consécutifs période de référence

Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs.

Exemple : La période de référence peut être du 1 juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024. ^er

L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est annuelle choisie par l'employeur. celui de la période de référence

L'employeur doit des calculs les : exclure

• Apprentis

• Titulaires d'un contrat de professionnalisation

• Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

• Salariés expatriés

• Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée

Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :

• Âge

• Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)

• Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise

• Catégorie socioprofessionnelle

Ces caractéristiques individuelles sont considérées :

• Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur

• Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise

La rémunération de chaque salarié est sur la période de référence annuelle considérée. reconstituée en équivalent temps plein

L'employeur les rémunérations suivantes : ne doit pas prendre en compte

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de départ à la retraite

• Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié

• Primes d'ancienneté

• Heures supplémentaires

• Heures complémentaires

• Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation

Une est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants : note sur 100

• entre les femmes et les hommes, sur points Écart de rémunération 40

• entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux d'augmentations individuelles 20

• entre les femmes et les hommes, sur points Écart de taux de promotions 15

• dans l'année suivant leur retour de , sur points Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation congé de maternité 15

• du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les , sur points Nombre de salariés plus hautes rémunérations 10

Le ministère chargé du travail a développé l'outil , sur lequel le calcul de l'index doit être effectué. Égapro

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur . Cette publication doit avoir lieu . Égapro chaque année, au plus tard le 1 mars

L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.

L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être afin d'être mis à disposition du . intégrés à la comité social et économique (CSE)

Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.

Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.

L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être , . Cette publication doit être visible et lisible. publiés sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1 mars de chaque année

Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.

Le obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations. nombre de points