Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite qui suivent le début d'activité. au plus tard dans les 30 jours
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Attention
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).
À savoir
Si vous exercez l'activité d', vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). agent commercial
Vous devez joindre les en format PDF : documents suivants
-
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place pouvoir
-
Justificatif de de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) domiciliation
-
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
-
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
-
Exemplaire original des de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du spécial ou d'une statuts pouvoir expédition
-
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
-
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Vous devez également transmettre les documents suivants concernant le : gérant
-
Copie de la pièce d'identité
-
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même Déclaration sur l'honneur
-
Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)
-
S'il y a un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif faisant état du mariage ou du Pacs
-
Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, exemplaire de l'acte qui le désigne
Vous devez joindre les en format PDF : documents suivants
-
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place pouvoir
-
Justificatif de de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) domiciliation
-
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
-
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
-
Exemplaire original des de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du spécial ou d'une statuts pouvoir expédition
-
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
-
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Vous devez également transmettre les documents suivants concernant le ou les : gérants
-
Copie de la pièce d'identité
-
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même Déclaration sur l'honneur
-
Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)
-
S'il y a un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif faisant état du mariage ou du Pacs
-
Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, exemplaire de l'acte qui le désigne
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. assurances obligatoires
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. notification
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments. jours ouvrables
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :
-
(demande d'agrément, diplôme, permis) Formalités liées aux activités réglementées
-
Inscription des bénéficiaires effectifs
-
de la société Domiciliation
-
Nomination d'un commissaire aux apports
-
Adoption des statuts
-
Nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes
-
Dépôt du capital social
-
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite qui suivent le début d'activité. au plus tard dans les 30 jours
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Attention
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
La société est inscrite au répertoire national des entreprises () et au registre du commerce et des société (). RNE RCS
À savoir
Si vous exercez l'activité d', vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (). agent commercial RSAC
Vous devez joindre à votre demande d'immatriculation les documents suivants en format PDF :
-
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place pouvoir
-
Justificatif de de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) domiciliation
-
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
-
Exemplaire original des de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du spécial ou d'une statuts pouvoir expédition
-
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées. capital social
-
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
-
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
-
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
-
Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
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Si vous avez pris une , copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce
-
Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :
-
Copie de leur carte d'identité
-
de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
-
Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant
-
Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant
Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :
-
de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro siren
-
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
-
Pour le représentant permanent de la société :
-
Copie de sa carte d'identité
-
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
-
-
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. assurances obligatoires
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. notification
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments. jours ouvrables
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :
-
(demande d'agrément, diplôme, permis) Formalités liées aux activités réglementées
-
Inscription des bénéficiaires effectifs
-
de votre société Domiciliation
-
Nomination d'un commissaire aux apports
-
Adoption des statuts
-
Nomination des administrateurs et d'un commissaire aux comptes (CAC)
-
Dépôt du capital social
-
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Il est possible de de la société. démarrer votre activité avant l'immatriculation
Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite qui suivent le début d'activité. au plus tard dans les 30 jours
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Attention
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises () et au registre du commerce et des société (). RNE RCS
À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (). RSAC
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
-
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place pouvoir
-
Justificatif de de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) domiciliation
-
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
-
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même Déclaration sur l'honneur
-
Copie de votre pièce d'identité
-
Exemplaire original des de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du spécial ou d'une statuts pouvoir expédition
-
Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme
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Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
-
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
-
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
-
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :
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Copie de leur carte d'identité
-
de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Documents à fournir pour les entreprises administrateur :
-
de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro siren
-
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
-
Pour le représentant permanent de la société :
-
Copie de sa carte d'identité
-
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
-
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Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Lors de votre demande d'immatriculation, vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
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Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place pouvoir
-
Justificatif de de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) domiciliation
-
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
-
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même Déclaration sur l'honneur
-
Copie de votre pièce d'identité
-
Exemplaire original des de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du spécial ou d'une statuts pouvoir expédition
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Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme
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Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
-
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
-
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
-
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Documents à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :
-
Copie de leur carte d'identité
-
de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :
-
de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS)
-
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
-
Pour le représentant permanent de la société :
-
Copie de sa carte d'identité
-
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
-
-
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. assurances obligatoires et complémentaires
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. notification
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments. jours ouvrables
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Textes de référence
- Code de l'artisanat : articles L111-1 à L112-1
- Code de l'artisanat : article L211-1
- Code de l'artisanat : article R111-3
- Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1
- Code de l'artisanat : article R151-3
- Code de commerce : article R526-27
- Code rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)