Droits & démarches des professionnels

La TUP s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : obligatoirement

• La société a un seul associé

• L'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société

En pratique, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'associé unique rédige un procès-verbal dans lequel il décide de la dissolution avec TUP.

Si l'associé unique est , la TUP n'est pas possible et il faut procéder à la puis à la liquidation amiable de la société. une personne physique dissolution anticipée

Pour réaliser , l'associé unique réalise les démarches suivantes : la dissolution sans liquidation

1. Rédiger un procès-verbal de dissolution

2. Publier une de annonce légale dissolution sans liquidation

Ces démarches sont à effectuer auprès du site du guichet des formalités des entreprises.

La TUP est réalisée à la fin du délai d'opposition des de . créanciers 30 jours

Droit d'opposition des créanciers

Les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution dans un à compter de la publication de la dissolution faite dans un . délai de 30 jours support d'annonces légales

Ce délai commence le lendemain du jour de cette publication.

En cas d’opposition, le gérant ou le dirigeant de la société non encore dissoute est devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute. assigné

Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :

• Rejeter l'opposition du créancier

• Ordonner le remboursement des créances

• Ordonner la constitution de garanties

En l'absence d'opposition, la transmission du patrimoine est automatiquement réalisée . au jour suivant l'expiration du délai d'opposition à 0 heure

Radiation de la société

Dans l'associé unique doit effectuer la radiation de la société auprès du guichet unique des formalités. le délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine,

L'associé unique reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les et les dettes. actifs

L'associé unique remplace la société dissoute dans tous les droits, et dettes de celles-ci. créances

En revanche, le cautionnement, le contrat de ou le mandat notamment ne sont pas concernés par le principe de transmission automatique. Ils prennent fin au plus tard lors de dissolution de la société (c'est-à-dire de l'autre partie). franchise sauf accord du co-contractant

Ainsi, demeure avant la dissolution de la société et peut continuer après la TUP avec l'accord du co-contractant. l'engagement de la caution uniquement

La TUP permet de bénéficier du . régime fiscal de faveur des fusions

L'associé unique doit indiquer clairement ce choix dans la décision de dissolution.

Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération et de profiter des avantages suivants :

• Exonération d'imposition sur les sociétés des plus-values sur les éléments de l'actif transmis

• Réduction de la taxation des provisions