Droits & démarches des professionnels

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Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé

est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. Une part sociale la donation de parts sociales

Le régime de l'agrément dépend de de l'entreprise et du  : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant. la forme sociale bénéficiaire de la donation

Les parts sociales sont cessibles . Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. librement entre associés

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la donation de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité).

Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

Celle-ci dispose de pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis. 3 mois

À noter

si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, . l'accord de votre conjoint à la donation est requis

Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de à compter de la cession. 2 ans

Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par (par un notaire), soit par (entre les parties uniquement). acte authentique acte sous seing privé

L'acte doit compter au contrat. autant d'exemplaires que de parties

Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

L'acte doit contenir certaines : mentions obligatoires

  • Nom des parties

  • Identité de la société

  • Nombre et désignation des parts sociales transmises (si elles sont numérotées)

  • Valeur des parts sociales transmises

  • Détail de l'agrément des associés

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, (les dettes) de l'entreprise. mais aussi du passif

En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par , vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

  • qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la transmission et révélée après la transmission) La découverte d'un passif

  • dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu. Une évaluation erronée de l'actif

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une de votre part. indemnisation

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette Date de départ

  • de la clause : entre 3 et 5 ans Durée

  • de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul

  • de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée Montant plancher

  • de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà. Montant plafond

  • : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre

Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du du domicile du bénéficiaire. service fiscal de l’enregistrement

Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de à compter de la date de l'acte de donation. 1 mois

S’il s’agit d’un (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de à partir de la date de donation : don manuel de titres 1 mois

  • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un est mis à votre disposition. mode d'emploi

Services en ligne et formulaires

  • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

Services en ligne et formulaires

  • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à . 15 000 €

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation

Les droits de donation sont payés . Toutefois, vous pouvez décider de les prendre , le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. par le repreneur à votre charge

Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

  • Il prend en compte la valeur de la donation

  • Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

  • Il applique enfin un à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. barème d'imposition

  • Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

    Exemple

    Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez , ce qui a 2 conséquences : 320 000 € aucun lien de parenté

    Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 60 % 320 000 € 192 000 €

    • ne peut être déduit, Aucun abattement

    • Le barème d'imposition est fixé à . 60 %

    Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans . 2 cas particuliers

    La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur des titres transmis

    Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %

    Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives

    • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un des titres, pour une durée d'au moins . On parle si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins des droits financiers et des droits de vote de la société. engagement collectif de conservation 2 ans d'engagement unilatéral 17  % 34 %

    • Chaque bénéficiaire de la donation à conserver les titres pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). s'engage individuellement 4 ans

    • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son ou une dans la société pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). activité principale fonction de dirigeant 3 ans

    • L'entreprise exerce une . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires. activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

    Le dispositif Dutreil bénéficie également aux qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont du dispositif. sociétés holding animatrices exclues

    À noter

    Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

    Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %

    Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

    Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc . une modification des statuts

    La modification statutaire est réalisée en . 3 étapes

    La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire

    Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

    La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les . 3/4 des parts sociales

    Il n'y a , un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. pas de exigé

    L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins des parts sociales (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/