Droits & démarches des professionnels

• Clientèle

• et Enseigne nom commercial

• : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail

• Contrats de travail, d'assurance et d'édition

• littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine) Droits de propriété

• ou pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons. Licences autorisations administratives

• Mobilier

• et : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux) Matériel outillage

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément. les biens compris dans la transmission Le stock de marchandises

La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur de l'entreprise

Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %

Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives

• Vous avez détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans

• Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

• L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant à compter de la transmission. 3 ans

• L'activité principale de l'entreprise est , à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI). industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme d'un de sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : abattement 500 000 €

• Vous avez détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans

• Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en et exercent leur activité à temps plein. CDI depuis au moins 2 ans

• Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant . au moins 5 ans

L'acte de cession doit être publié dans un dans un suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession , cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L' de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement. support d'annonces légales délai de 15 jours sous signature privée acte authentique

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

• Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

• Date de l'acte de cession

• Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

• Nature et siège du fonds

• Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

• Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de après sa publication dans un . 3 jours support d'annonces légales

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des jusqu'à la date de transmission. bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu () ou à l'impôt sur les sociétés (), selon la situation de votre entreprise. IR IS

Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les à compter de la publication de la donation dans un . 60 jours support d'annonces légales

La donation globale du fonds de commerce entraîne le perçue. paiement de la TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une au service des impôts (SIE) dans un délai de à compter de la publication de la donation dans un . déclaration de TVA 30 jours support d'annonces légales

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :

• Si la vente porte sur l' des éléments du fonds de commerce intégralité

• Et si est lui-même redevable de la TVA. le repreneur