Droits & démarches des professionnels

La est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. location à usage d'habitation

La est également exonérée de TVA. sous-location

En revanche, en cas de fourniture de à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA. prestations annexes

Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à si les conditions suivantes sont remplies : 10 %

• Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

• Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

  • Fourniture du petitdéjeuner

  • Fourniture du linge de maison

  • Nettoyage régulier des locaux

  • Réception des clients (même non personnalisée)

La location de est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d' : logements meublés à usage résidentiel au moins 3 des prestations suivantes

• Fourniture du petit-déjeuner

• Fourniture du linge de maison

• Nettoyage régulier des locaux

• Réception des clients (même non personnalisée)

La est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La est également exonérée de TVA. location à usage d'habitation sous-location

En revanche, en cas de fourniture de à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA. prestations annexes

Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à si les conditions suivantes sont remplies : 2,1 %

• Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

• Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

  • Fourniture du petit-déjeuner

  • Fourniture du linge de maison

  • Nettoyage régulier des locaux

  • Réception des clients (même non personnalisée)

La location de est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d' : logements meublés à usage résidentiel au moins 3 des prestations suivantes

• Fourniture du petit-déjeuner

• Fourniture du linge de maison

• Nettoyage régulier des locaux

• Réception des clients (même non personnalisée)

La est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La n est également exonérée de TVA. location à usage d'habitation sous-locatio

En revanche, en cas de fourniture de à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA. prestations annexes

Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à si les conditions suivantes sont remplies : 2,1 %

• Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

• Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

  • Fourniture du petit-déjeuner

  • Fourniture du linge de maison

  • Nettoyage régulier des locaux

  • Réception des clients (même non personnalisée).

La location de est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d' : logements meublés à usage résidentiel au moins 3 des prestations suivantes

• Fourniture du petit-déjeuner

• Fourniture du linge de maison

• Nettoyage régulier des locaux

• Réception des clients (même non personnalisée)

Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à . 10 %

Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le . site Atout France

Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à . 2,1 %

Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le . site Atout France

Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à . 2,1 %

Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le . site Atout France

La location sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à . d'emplacements 10 %

La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an , ) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à . 20 % renouvelable tacitement bail emphytéotique 20 %

La location sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à . d'emplacements 2,1 %

La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an , ) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à . 20 % renouvelable tacitement bail emphytéotique 20 %

La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à . 2,1 %

La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an , ) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à . 8,5 % renouvelable tacitement bail emphytéotique 8,5 %

La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à . 10 %

La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à . 2,1 %

La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à . 2,1 %

La dans les établissements suivants est soumise à la TVA à  : fourniture de logement et de nourriture 5,5 %

• Maison de retraite

• Établissement accueillant des personnes handicapées

• Logement-foyer

• Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

• Établissement pour personnes en situation de détresse

• Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de de ses logements aux personnes suivantes : 80 %

  • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

  • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

Les aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à . prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne 5,5 %

La dans les établissements suivants est soumise à la TVA à  : fourniture de logement et de nourriture 2,1 %

• Maison de retraite

• Établissement accueillant des personnes handicapées

• Logement-foyer

• Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

• Établissement pour personnes en situation de détresse

• Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de de leur logements aux personnes suivantes : 80 %

  • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

  • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

Les aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à . prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne 2,1 %

La dans les établissements suivants est soumise à la TVA à  : fourniture de logement et de nourriture 2,1 %

• Maison de retraite

• Établissement accueillant des personnes handicapées

• Logement-foyer

• Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

• Établissement pour personnes en situation de détresse

• Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de de leur logements aux personnes suivantes : 80 %

  • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

  • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

Les aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à . prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne 2,1 %

Les établissements concernés sont les suivants :

• École maternelle

• École primaire

• Collège

• Lycée généraux, technologiques ou professionnels

La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à . 5,5 %

Les établissements concernés sont les suivants :

• École maternelle

• École primaire

• Collège

• Lycée généraux, technologiques ou professionnels

La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à . 2,1 %

Les établissements concernés sont les suivants :

• École maternelle

• École primaire

• Collège

• Lycée généraux, technologiques ou professionnels

La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à . 2,1 %