Droits & démarches des professionnels

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Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément

Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.

Le regroupe de véhicules : les et les . L'ambulance transporte en position couchée, alors que le peut transporter jusqu'à en position assise. 2 catégories ambulances 1 seul patient VSL 3 personnes malades

Il s'agit d'un véhicule affecté au transport sanitaire terrestre.

Le VSL est réservé au transport sanitaire de au maximum en position . C'est ce qui le différencie des véhicules de type ambulance. 3 personnes malades assise

Il peut aussi être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient).

Le choix du mode de transport doit être en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple. prescrit par le médecin

Attention

Le VSL ne doit pas être confondu avec le . Le VSL effectue uniquement des transports sanitaires, alors que le taxi conventionné effectue du transport sanitaire en plus du transport classique. taxi conventionné

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants : au moins une personne

  • Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

  • Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

  • Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

À savoir

L'entreprise de transport sanitaire doit complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé (ARS). tenir à jour la liste 1 fois par an

Au moins une des personnes composant l'équipage doit posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.

Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

L'équipage à bord d'un VSL doit être à jour du vaccin contre l'. hépatite B

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

En outre, l'équipage d'un VSL n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec une ambulance, une ou une . ASSU VSAB

Le professionnel utilise soit un VSL, soit une ambulance.

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de l'. arrêté du 12 juin 2017

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

Il doit être renouvelé . tous les ans

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

  • Avertisseurs et feux spéciaux

  • Croix régulière à 6 branches bleue

  • Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

  • Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Chaque région détient un consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants. nombre limité de véhicules

de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules. Avant

Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. si elle d'un autre professionnel par transfert. Sauf reprend l'activité

Vous devez prendre de votre région pour ou non d' : contact avec l'ARS connaître la possibilité obtenir l'autorisation

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.

Cette demande doit être faite au moins avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires. 2 mois

À noter

L'absence de réponse de l' à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut de la demande. ARS acceptation

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

  • Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

  • S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts

  • Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

  • Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

  • Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée ) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier certificat d'immatriculation

  • Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

  • Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

  • Disposer de protocoles de désinfection

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

  • Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

  • de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

À savoir

L'entreprise de transport sanitaire doit complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé. tenir à jour la liste 1 fois par an

Pour permettre aux malades d'être , l'entreprise doit signer une avec la (CPAM). remboursés des frais de transports convention caisse primaire d'assurance maladie

Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.

Le transporteur sanitaire dispose d' pour envoyer par écrit sa à la caisse primaire d'assurance maladie. 1 mois réponse

S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales. attestation de l'Urssaf

Services en ligne et formulaires

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, , au cours du second trimestre, l'. chaque année attestation de l'Urssaf

Services en ligne et formulaires

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son . compte Ameli Pro

Services en ligne et formulaires

  • Compte amelipro pour les professionnels de la santé
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.

Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.

Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient. cure thermale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants : CPAM

  • (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) Hospitalisation

  • (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens Affection de longue durée

  • (ambulance) État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante

  • (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) Contrôle réglementaire

  • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

  • dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de et plus Retours à domicile moins de 20 ans hospitalisés 14 jours

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport . avec demande

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

  • , soit plus de 150 km aller Longue distance

  • , lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement Série

  • accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) Enfants et adolescents

  • ou de ligne régulière Avion bateau

L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.

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