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Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

Le référé-provision permet d'obtenir le règlement (total ou partiel) d’une créance qui n’est pas contestable (facture, bon de commande) sans attendre un jugement sur le fond du litige.

Référé-provision : de quoi s'agit-il ?

Lorsque le recouvrement amiable a échoué (par exemple , une mise en demeure sans résultat), le créancier peut recourir au référé-provision. Cette procédure permet d'éviter la complexité et la lenteur de la procédure d' assignation en paiement .

Elle est mise en œuvre lorsque le créancier dispose d’une créance non contestable, c’est-à-dire qu’il détient par exemple un bon de commande signé, et/ou un bon de livraison sans réserves, une facture avec une date de règlement convenue, une reconnaissance de dette écrite et non honorée, etc..

Dans ce cas, le créancier saisit le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) pour qu’il se prononce en référé  : il rend une ordonnance de référé dans un délai rapide (entre 1 et 3 mois environ). Cette ordonnance de référé est un titre exécutoire  : elle impose au débiteur de régler la créance due. Si le débiteur ne règle pas sa dette, le créancier peut procéder à une saisie.

Pour engager un référé-provision, Il n'est pas nécessaire de justifier d'une situation d'urgence.

À noter

L’ordonnance de référé est une décision provisoire . En effet, le juge des référés statue uniquement sur le caractère évident de la créance mais il ne tranche pas le litige dans sa globalité.

Quel est le président du tribunal compétent pour un référé-provision ?

Le président du tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur  :

Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale ( SAS , SARL , etc.) un établissement de crédit, une société de financement, il convient de saisir le président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE) .

Le tribunal de commerce compétent est celui du lieu du siège social du débiteur. Lorsque le créancier réclame un paiement en application d’un contrat, il peut aussi saisir le tribunal du lieu de la livraison effective des marchandises ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de services.

Où s'informer ?

Depuis le 1er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Services en ligne et formulaires

Il convient de saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL) , etc.). Lorsque le créancier réclame un paiement en application d’un contrat , le créancier peut aussi saisir le président du tribunal du lieu d'exécution de la prestation à l'origine de la créance ou celui du lieu de livraison de marchandises.

Où s'informer ?

À noter

Lorsque la somme à recouvrer n'excède pas 5 000 € , il est obligatoire de tenter de régler le litige de façon amiable avant de saisir le juge. Pour cela, le créancier doit avoir mené une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative .

Lorsqu’une entreprise dispose d’une créance vis-à-vis de l’administration, l’entreprise créancière peut recourir à un référé-provision en saisissant le juge administratif.

À quelles conditions un créancier peut-il engager un référé-provision ?

La procédure du référé-provision peut être mise en œuvre uniquement lorsque le créancier détient une créance non contestable , c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être sérieusement remise en cause par le débiteur. C'est par exemple le cas dans les situations suivantes :

  • Bons de commande ou de livraison signés par le débiteur, ce qui prouve l'accord sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.

  • Facture émise après une commande signée et une livraison acceptée sans réserve

  • Loyers commerciaux impayés prévus par un contrat de bail commercial

En revanche, lorsque la créance est contestable , il n'est pas possible de saisir le juge pour un référé-provision. Les créances suivantes sont considérées comme « contestables » :

  • Créance dont le montant précis est soumis à appréciation

  • Créance dont la date d'exigibilité n'est pas clairement définie

  • Créance nécessitant une interprétation du juge (dans un contrat de mandat par exemple).

À noter

Le juge des référés statue uniquement sur le caractère non contestable de la créance, sans trancher le fond du litige. Il rend une ordonnance de référé permettant au créancier d’obtenir le paiement de la créance. Il s’agit d’une décision provisoire  : en effet, si le débiteur conteste la créance, le créancier doit engager une procédure sur le fond du litige. Dans ce cas, le tribunal examine tous les éléments sans tenir compte de la décision en référé.

Comment se déroule la procédure de référé-provision ?

Préparer son dossier et faire délivrer une assignation

La procédure de référé-provision est réservée aux créances dont l’existence n’est pas contestable. Le créancier doit donc préparer les documents permettant de prouver l’existence de cette créance : bon de commande signé, bon de livraison sans réserves, facture avec une date de règlement convenue.

Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour qu’il remette une assignation en référé au débiteur .

Cette assignation invite le débiteur à se présenter devant le juge des référés.

À savoir

À Paris, avant de faire délivrer l’assignation en référé, le créancier doit prendre une date auprès du greffe. Il peut le faire sur le site internet du greffe .

L’assignation est accompagnée d’un bordereau de pièces avec un ou plusieurs des justificatifs suivants : bon de commande signé, bon de livraison sans réserves, facture avec une date de règlement convenue.

Avant l’audience , le créancier doit contacter le greffe du tribunal dont il dépend pour vérifier les pratiques en cours. En effet, certains greffes exigent la remise d’un dossier complet plusieurs jours avant l’audience et/ou la remise de l’assignation, et/ou un extrait Kbis , etc.

Participer à l’audience de référé et attendre l’ordonnance de référé

Le créancier et le débiteur exposent leurs arguments lors d’une audience devant le juge des référés.

Il s’agit d’une audience contradictoire durant laquelle le créancier défend son dossier tandis que le débiteur expose ses arguments.

Ensuite, le président du tribunal statue en référé, c’est-à-dire selon une procédure rapide (entre 1 et 3 mois environ) : il rend alors une ordonnance de référé qui est un titre provisoirement exécutoire .

Cette ordonnance de référé octroie une   provision  . Celle-ci porte sur une partie de la créance ou sur sa totalité.

Le juge peut aussi accorder d'éventuels intérêts de retard. En revanche, il n'est pas possible de demander des dommages-intérêts .

L’ ordonnance de référé est une décision provisoire. Cela signifie que le débiteur condamné en référé peut saisir le tribunal pour qu’il juge le litige global. Le tribunal a la possibilité de modifier le montant de la provision indiqué par l’ordonnance de référé.

À noter

En pratique, lorsque le créancier a obtenu un référé-provision, le débiteur saisit rarement le tribunal.

Procéder à l’exécution du référé-provision

Signification de l’ordonnance

Le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance de référé obtenue au débiteur.

Lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 € , il est interdit au créancier et au débiteur de faire appel de l’ordonnance de référé. Dans ce cas, le créancier peut alors assigner en paiement le débiteur devant le tribunal (et non plus devant le président du tribunal). Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance.

Exécution de l’ordonnance

Une fois que l’ordonnance est signifiée au débiteur, le créancier reçoit le règlement de la provision. Si le débiteur ne règle pas la provision, le créancier peut demander au commissaire de justice de procéder à une saisie des biens du débiteur. En effet, l’ordonnance de référé est immédiatement . Le débiteur peut ensuite toujours remettre en cause cette décision en saisissant le tribunal qui va apprécier le litige dans sa globalité et rendre une décision définitive.

Appel de l’ordonnance

À compter de la date de signification , le créancier et le débiteur peuvent faire appel de l’ordonnance devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours francs . L'ordonnance de référé est généralement exécutoire de droit à titre provisoire . La partie condamnée doit donc, en principe, payer la provision malgré l'appel.

Faut-il faire appel à un avocat pour un référé-provision ?

Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation devant le juge des référés.

Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse 10 000 €  :

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire .

Le créancier peut défendre son dossier seul. Il a également la possibilité se faire représenter par une personne de son choix : un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise, etc. Pour cela, il faut lui remettre un pouvoir spécial .

Chacune des parties doit être assistée et représentée par un avocat :

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


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