Droits & démarches des professionnels

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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.

Votre CDD s'achève à la date prévue dans votre contrat de travail. automatiquement

Si votre contrat est (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée. suspendu

Il existe toutefois une en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail). exception

Attention

si vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre . Vous conservez votre ancienneté acquise au cours du CDD. La durée de votre CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI. contrat devient un CDI

La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.

Le report est possible jusqu'au du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions. surlendemain

Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite ) lorsque votre CDD arrive à sa fin.

Toutefois, vous d'indemnité de fin de contrat : ne percevez pas dans les cas suivants

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à  de la rémunération brute totale versée durant votre contrat. 10 %

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à par . 6 % convention collective

Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

L'indemnité est versée à la fin de votre CDD que votre dernier salaire. en même temps

Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre . fiche de paie

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

Votre employeur peut vous proposer de signer un à la fin de votre CDD. CDI

La proposition doit être faite par lettre avec , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD. par écrit RAR

Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.

Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants : si

  • le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD

  • la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD

  • la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD

  • le poste proposé relève de la même classification

  • le lieu de travail reste le même

À noter

L'absence de réponse vaut refus de la proposition du CDI.

Votre employeur dispose d'un délai d' pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus. un mois

Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :

Cette obligation s'applique depuis le . 1 janvier 2024

France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).

Attention

L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de son CDD, a refusé . 2 propositions de CDI

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail sans motif particulier. pendant la

le CDD peut être rompu avant sa fin prévue : En dehors de la période d'essai, mais uniquement dans l'un des cas suivants

  • Vous avez l'accord de votre employeur

  • Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).

  • Faute grave

  • Force majeure

  • constatée par le médecin du travail Inaptitude

Attention

si vous êtes un , la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. salarié protégé

Des modèles de lettre sont disponibles :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous (sauf dispense de votre employeur). devez respecter un préavis

La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :

  • Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise

  • Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis

Le décompte est effectué en . jours ouvrés

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.

Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des à votre employeur. dommages et intérêts

À noter

L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.

En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.

Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.

En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

À noter

en cas de rupture du contrat pour cause de , vous avez droit à une indemnité compensatrice. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat. force majeure

L'employeur remet les documents suivants au salarié :


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ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

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