Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Cerfa 10968
Le formulaire 3517-AGR-SD (CA12 A) sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
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Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Services en ligne et formulaires
-
Compte professionnel portailpro.gouv
Ministère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace , l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières .
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Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
Ministère chargé des finances
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