L’arrêté interministériel du 18 septembre 2018 (voir copie en annexe) portant décision sur la demande communale d’EVENOS de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 » a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR : INTE1824834A.
A ce titre la commune d’EVENOS a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 juillet 2017 au 30 septembre 2017 ».
Aussi, tous sinistrés concernés devront procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.