fontsizeup fontsizedown

FIN DU DÉPÔT DES DOSSIERS D’AD’AP

Accueil > L’Actualité à Evenos > Tous les Flash-Infos > FIN DU DÉPÔT DES DOSSIERS D’AD’AP

Depuis le 1er avril 2019, les gestionnaires d’ERP (Établissements Recevant du Public) doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer auprès du service urbanisme de la commune d’Evenos des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.


Cette règle générale ne connaît de dérogations - c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars 2019, des ERP au dispositif des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) - que dans trois cas :

  • celui de Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM ;
  • celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
  • celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

Sources utiles

> Téléchargez le guide illustré "Accessibilité des ERP et IOP existants", disponible en ligne depuis le 30 juillet 2019 sur le site du ministère.

> Consultez la rubrique Accessibilité du site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite.}

Article publié le 9 août 2019 - Lu 69 fois.