Déclarer un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte à la mairie ?
Toute personne qui souhaite proposer à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte doit, au préalable, déclarer son bien en Mairie en remplissant et en signant le CERFA 14004*04 (meublé de tourisme) ou CERFA 13566*03 (Chambre d’Hôte)*.
Cette déclaration permet à Evenos de recenser les offres de location courte durée sur la commune, garantissant ainsi une meilleure organisation et permettant de rendre l’annonce de location visible sur les supports d’informations communaux (site internet de la Mairie, application mobile et agenda trimestriel …).
Comment procéder ?
- Chaque trimestre, vous recevrez un courriel de la Mairie vous invitant à remplir un formulaire de déclaration des nuitées commercialisées sur le précédent trimestre. Vous pouvez également le télécharger en cliquant ici.
- Vous devrez le remplir, le signer et l’adresser à la mairie d’Evenos en joignant une des pièces justificatives suivantes :
- soit un export de votre logiciel de facturation,
- soit le document exigé par la loi que vous tenez librement sur lequel figure : la date à laquelle débute le séjour ; la date de la perception ; l’adresse de l’hébergement ; le nombre de personnes ayant séjourné ; le nombre de nuitées constatées.
Important : Tout changement concernant les informations fournies en mairie doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. En l’absence de déclaration, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
* La déclaration d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte est une obligation légale, que votre bien soit classé ou non, conformément aux articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du Code du tourisme.
Payer la taxe de séjour
À quoi sert la taxe de séjour ?
La taxe de séjour a une vocation très précise : elle sert à financer le développement touristique local.
- Promotion touristique du territoire,
- Infrastructures d’accueil (signalétique, parkings, points d’information),
- Protection et gestion des espaces naturels à vocation touristique,
- Amélioration des services aux visiteurs.
Cette taxe constitue un mécanisme de financement équitable puisque ce sont les bénéficiaires directs des infrastructures touristiques (les visiteurs) qui contribuent à leur développement et leur entretien.
De quoi est composée la taxe de séjour ?
La taxe de séjour que vous devez payer en tant que loueur est composée de :
– la part communale détaillée ci-dessous,
– la taxe additionnelle départementale de 10% ,
– la taxe régionale de 34%.
Exemple : Si le tarif communal est de 0,70 €, on ajoute les 10 % (0.07 €) + 34 % (0,24 €) donc le montant total à payer = 1.01 €. La commune reverse ensuite 0.07 € au département et 0.34 € à la région.
Rappel des tarifs (inchangés à ceux adoptés par délibération n°27/2024) :
| Catégories d’hébergement | Taxe de séjour communale |
|---|---|
| Palaces | |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes | |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | |
| Terrains de camping et de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air équivalentes, ports de plaisance |
Comment calcule-t-on la part communale de la taxe de séjour ?
Le calcul de la taxe de séjour au réel est simple :
- Pour les hébergements classés : Tarif applicable à l’hébergement x Nombre de nuits du séjour x Nombre de personnes assujetties et non exonérées ;
- Pour les hébergements non classés ou en attente de classement : 1% par personne et par nuitée avec un montant plafond de 0.70 € / personne qui correspond au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
- Les cas d’exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit quel que soit le nombre d’occupants.
- Période de taxation : du 1er janvier au 31 décembre.
