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PACS – Pacte Civil de Solidarité

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Enregistrer un PACS

Comment procéder ?

  • Prendre rendez-vous avec le service de l’état civil
  • Les deux partenaires doivent se présenter ensemble au rendez-vous

Pièces à fournir pour enregistrer un PACS

Pièces complémentaires si l’un des partenaires est étranger

  • Extrait de l’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois
  • Certificat de coutume
  • Certificat de non-pacs de moins de 3 mois
  • Si résident(e) en France depuis plus de 1 an : une attestation de non-inscription au répertoire civil

Modification de PACS

  • Déclaration conjointe de modification de PACS (cerfa n° 15790*01)
  • Convention modificative (cerfa 15791*01) : la convention doit être rédigée en français et comporter les références de la convention initiale
  • Copie des pièces d’identité en cours de validité de chacun des partenaires

Dissolution de PACS

  • Par la volonté des deux partenaires : déclaration conjointe de dissolution (cerfa n° 15429*01)
  • Par la volonté d’un partenaire : signifier sa volonté à l’autre partenaire et adresser une copie de cette signification au service de l’état civil

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Le 25 janvier