Enregistrer un PACS
Comment procéder ?
- Prendre rendez-vous avec le service de l’état civil
- Les deux partenaires doivent se présenter ensemble au rendez-vous
Pièces à fournir pour enregistrer un PACS
- Déclaration conjointe d’un PACS
- Convention de PACS
- Copie des pièces d’identité en cours de validité
- Extrait de l’acte de naissance
Je prépare mon PACS
Pièces complémentaires si l’un des partenaires est étranger
- Extrait de l’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois
- Certificat de coutume
- Certificat de non-pacs de moins de 3 mois
- Si résident(e) en France depuis plus de 1 an : une attestation de non-inscription au répertoire civil
Modification de PACS
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Déclaration conjointe de modification de PACS
- Convention modificative : la convention doit être rédigée en français et comporter les références de la convention initiale
- Copie des pièces d’identité en cours de validité de chacun des partenaires
Je souhaite modifier mon PACS
Dissolution de PACS
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l’initiative de l’un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Par la volonté des deux partenaires : déclaration conjointe de dissolution
- Par la volonté d’un partenaire : signifier sa volonté à l’autre partenaire et adresser une copie de cette signification au service de l’état civil
Je souhaite dissoudre mon PACS
