Un document-cadre prévu par la loi
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) demande au préfet de chaque département d’établir, par arrêté, un document-cadre. Ce document identifie les surfaces agricoles, naturelles et forestières sur lesquelles des installations de production d’électricité solaire peuvent être implantées.
Son objectif : concilier le développement de l’énergie solaire avec la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du département.
Dans le Var, le projet a été élaboré par la Chambre d’agriculture et les services de l’État. Du 24 juin au 23 août 2026, il a d’abord été soumis aux organisations professionnelles et aux collectivités territoriales concernées. Leurs observations sont en cours d’analyse pour faire évoluer le texte.
Du 16 novembre au 6 décembre 2026 : la parole est au public
Cette deuxième phase s’adresse à tous les citoyens. Pour ne pas retarder la prise de l’arrêté préfectoral, l’État présente au public la version initiale du document-cadre et travaille en parallèle aux évolutions issues de la première consultation.
Ce que vous pouvez consulter
L’ensemble des pièces est disponible sur le site de l’État dans le Var :
- La cartographie : elle permet de visualiser les parcelles identifiées comme susceptibles d’accueillir des installations solaires. C’est l’occasion de vérifier si des terrains d’Evenos y figurent.
- Le projet de document-cadre : il explique la méthode utilisée pour établir la carte, ainsi que les critères qui peuvent rendre éligibles certaines parcelles non représentées sur la carte.
- Le projet d’arrêté préfectoral qui approuvera le document-cadre pour le département du Var.
Annexe cartographique du projet de document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières pouvant être ouvertes à des ouvrages de production photovoltaïque au sol (article L.111-29 du code de l’urbanisme).
Comment transmettre vos observations
- Téléchargez le formulaire d’observations disponible sur le site de la Préfecture.
- Complétez-le en argumentant vos remarques (localisation des parcelles, usages agricoles, enjeux paysagers ou de risque incendie, par exemple).
- Envoyez-le par e-mail, au plus tard le 6 décembre 2026, à : ddtm-ppve-photovoltaique@var.gouv.fr
Agriculteur, propriétaire forestier ou simple habitant attaché aux paysages de la commune : votre regard de terrain est utile aux services de l’État. Pour toute question sur le dossier, vous pouvez contacter directement la Direction départementale des territoires et de la mer du Var (service Planification et Prospectives) au 04 94 46 81 57.
