Faire une demande de Permis de démolir

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Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et des sites.

Il est notamment requis lorsque la construction dont la démolition totale ou partielle est demandée se trouve dans l’un des cas suivants :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal (ce qui est le cas de la commune de Toulon)
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
  • située dans un site inscrit ou classé
  • inscrite au titre des monuments historique ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Sont assimilés à une démolition les travaux ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

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pour en savoir plus...

Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont à adresser au Service Urbanisme-Droit des Sols d’Evenos par courrier postal ou en main propre auprès du service pendant les horaires d’accueil du public.
Les dépôts par email ne sont pas autorisés.
Pour en savoir plus
RDV sur "Permis de démolir" du site www.service-public.gouv.fr.

 Découvrez vos interlocuteurs pour vos démarches d’urbanisme

Le Service Urbanisme-Droit des Sols de la mairie d’Evenos

Il vous renseigne et vous guide dans vos démarches administratives ainsi que dans les étapes de vos travaux.
Contact : Sur Rendez-vous uniquement du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h
Par téléphone : 04.94.98.50.86 - Par email : urbanisme@evenos.fr

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Pour les questions relatives aux calculs des taxes d’urbanisme.
Contact du Pôle Taxes d’urbanisme de la DDTM : Du lundi au jeudi de 9h à 11h30 au 04.94.46.82.75

La Direction Générale des Finances Publiques

Pour le paiement des taxes d’urbanisme et les délais.
Coordonnées à retrouver au dos de votre titre de paiement.

Les Services Techniques d’EVENOS

Pour les informations concernant les raccordements aux réseaux publics et leur taxation.
Contactez-les au 06.72.50.79.07.

AVANT VOTRE VENUE EN MAIRIE
Munissez-vous d’un extrait de plan cadastral téléchargeable sur le site internet du cadastre.

BESOIN D’AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE DE PLANCHER ET DE LA SURFACE TAXABLE ?
Consultez les conseils officiels sur le site du Service Public : Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ? et téléchargez la méthode de calcul de la surface de plancher