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Obligations Légales de Débroussaillement (O.L.D.) et emploi du Feu

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Débroussailler, un geste vital, une obligation légale…

Conformément à l’article L.134-6 du code forestier, l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes notamment :

  1. Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
  2. Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Que dit la loi en matière d’obligation de débroussaillement ?

Dans le Var, l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques incendies de forêt, s’applique.
Le maintien en état débroussaillé doit être permanent, un guide technique à télécharger ainsi qu’une illustration de l’arrêté préfectoral vous aideront à comprendre les travaux à réaliser.

Illustrations de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 page 1
Illustrations de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 page 2


On entend notamment par débroussaillement :

  • La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
  • L’élagage des arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,
  • L’enlèvement des arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir,
  • L’enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soi distant d’un autre d’au moins 2 mètres,
  • L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit d’une construction,
  • L’élimination des branches, troncs et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles.

L’opération de débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire :

  • Permettre un développement harmonieux des boisements concernés et leur installation là où ils ne sont pas encore constitués,
  • Laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.

Téléchargez notre MEMENTO DU DÉBROUSSAILLAGE pour retrouver l’essentiel des règles en la matière !
Et pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter la rubrique dédiée au débroussaillement du site de la Préfecture du Var : http://www.var.gouv.fr/l-obligation-de-debroussailler-a1217.html.

Réglementation de l’emploi du feu

Afin de faciliter l’application de ces O.L.D., des dispositions relatives à l’emploi du feu dans le département du Var sont définies par l’arrêté préfectoral n°2013-05-16 portant règlement permanent de l’emploi du feu et de brûlage des déchets verts.
Le tableau ci-dessous synthétise cette réglementation :
(cliquez sur l’image pour la visualiser ou la télécharger en PDF)

Réglementation de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var

Les demandes de dérogations
Afin de satisfaire à vos besoins les différents imprimés de dérogations sont imprimables ici :

  • Imprimé n°1 : Déclaration d’incinération du 1er mars au 31 mars
  • Imprimé n°2 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Feu destiné à la cuisson ou Feu d’artifice
  • Imprimé n°3 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Ecobuage des plantes à bulbes
  • Imprimé n°4 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Travaux d’intérêt général

Un accès aux massifs forestiers réglementé

Enfin, nous rappelons que l’accès aux massifs forestiers dans le département du Var est réglementé durant l’été (du 21 juin au 20 septembre). Vous trouverez toutes les informations utiles sur le lien suivant : http://www.var.gouv.fr/acces-aux-massifs-forestiers-du-var-a2898.html

Accès aux massifs forestiers dans le Var : carte du risque incendie en temps réel
Le 2 avril