Droits & démarches des associations

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Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature , à l'animation ou au fonctionnement de l'association.

  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif

Quel organisme permet d'obtenir une réduction d'impôt ?

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

  • Association cultuelle , de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle

  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé

  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse

  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Preuves des dépenses effectuées : quelles sont les règles ?

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don .

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)

  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Quelle particularité concernant l'utilisation d'un véhicule personnel ?

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.

0,324 € par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

0,126 € par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

Attention

ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

L'association remet-elle un reçu fiscal ?

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

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Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).

Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Exemple

Pour un don de 500 € .

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 1 200 € .

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .

Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Exemple

Pour un don de 500 € .

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 1 200 € .

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .

Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % .

Pour les versements faits en 2021, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 554 € .

À noter

les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 % .

Les dons faits entre le 1 er janvier et le 1 er juin 2021 donnent aussi droit à une réduction de 66 % .

Exemple

Pour un don de 700 € fait en septembre 2021.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 416 € ( 554 € x 75 % ) + 96 € ( 146 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 512 € .

Où s'informer ?

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