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Droits & démarches des associations

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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE .

Recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par  72 000 € par an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Dons ou subventions

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit :

  • nommer un commissaire au comptes,

  • et publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr .

Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.

Services en ligne et formulaires

Attention

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Acquisition ou perte d'immeubles

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

Services en ligne et formulaires

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

L'association doit compléter et transmettre le formulaire cerfa n°13970.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Page mise à jour le 31 mars 2020

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