Droits & démarches des particuliers

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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« »). exonération temporaire de cotisations sociales auto-entrepreneurs

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs . à créer ou reprendre une entreprise

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3 trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise. exonération de 50 % e

À noter

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande (janvier, avril, juillet ou octobre). en début de trimestre civil

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie . selon la nature de l'activité exercée

Exemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à de son chiffre d'affaires. 12,30 %

Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (), le . immatriculation 3 juin 2024

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à de son chiffre d'affaires et ce, . 6,20 % jusqu'au 31 mars 2025

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de . En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois. 10 mois seulement

L'Acre avec les 2 dispositifs suivants : ne doit pas être confondue

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans : l'une des situations suivantes

Attention

Vous devez être en et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise). début d'activité 3 années précédentes

L'obtention de l'Acre n'est pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise . pas automatique dès la création d’activité

Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l'. espace messagerie de l'Urssaf

Vous devez transmettre les : documents suivants

  • rempli Formulaire de demande d'Acre

  • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

  • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

Pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre

Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre

Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)

Demandeur d'emploi indemnisé

Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique de l'inscription à France Travail

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

  • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

  • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

À savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande (janvier, avril, juillet ou octobre). en début de trimestre civil

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de . En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme . 30 jours accordée

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs . à créer ou reprendre une entreprise

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une . L'exonération peut être totale ou partielle. exonération de cotisations sociales pendant 12 mois

À noter

Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

L'Acre avec les 2 dispositifs suivants : ne doit pas être confondue

Le montant de l’exonération du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : dépend du revenu annuel

  • L'exonération est si le revenu professionnel est inférieur à du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à totale 75 % 34 776 €

  • L’exonération devient si le revenu professionnel est compris entre et du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre et dégressive 75 % 100 % 34 776 € 46 368 €

  • L'exonération n’est lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit pas applicable 46 368 €

À noter

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). trimestres pour la retraite

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

  • : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir. Soit à titre indépendant conjoints collaborateurs

  • (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez : Soit sous la forme d'une société l'une des conditions suivantes

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de du capital, dont au moins à titre personnel. 50 % 35 %

    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins du capital, dont au moins à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de du capital. 1/3 25 % 50 %

    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à de la part du principal associé. 50 % 1/10

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré. 2 ans

Attention

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des (au titre d'une activité antérieure). 3 années précédentes

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). trimestres pour la retraite

Vous n'avez pour bénéficier de l’Acre. pas de formalité à effectuer

L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des (au titre d'une activité antérieure). 3 années précédentes

Textes de référence


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