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Cour d'assises des mineurs

Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire de sa décision,... ? appel

Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de  ? l'excuse de minorité

Nous vous donnons les informations utiles.

La cour d'assises des juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un . Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits. mineurs crime

Elle est composée :

  • d'un président,

  • de 2 (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel), assesseurs

  • de citoyens tirés au sort sur les listes électorales

  • et du greffier de la cour d'assises.

Elle est saisie par une qui fait suite à une . décision de mise en accusation information judiciaire

À la différence de la , les débats devant la cour d'assises des mineurs se font avec un public , et ce dans le but de protéger les mineurs. cour d'assises très limité

Lorsque la cour d'assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

À la fin d'une , le juge d'instruction rend une décision sous forme d'une . information judiciaire ordonnance de mise en accusation et de renvoi

Cette ordonnance indique pour quel ou le mineur doit être jugé. crime délit

Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire.

À savoir

L'ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l'instruction si la décision du juge d'instruction a fait l'objet d'un appel.

En principe, la cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un (meurtre, viol...). crime

Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

  • Un ou un commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de et commis sur la même victime, avant et après 16 ans. délit crime viols d'agressions sexuelles

  • Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans

À noter

un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

Le mineur âgé poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel. de moins de 16 ans

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

  • Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses ) assesseurs

  • de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants) Jury populaire

  • Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le ministère public

  • Mineur accusé son avocat et

  • Victime, partie civile, ou son avocat

  • Proches du mineur (parents, tuteur, ...) adulte approprié

  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d'assises

  • Témoins

  • Greffier

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au de lui désigner un avocat commis d'office. bâtonnier

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à , des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du et de la victime. l'audition des témoins ministère public

Les et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. assesseurs

Les . Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime). enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits

Les débats se terminent une fois que :

  • La victime, , ou son avocat a été entendu, partie civile

  • L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),

  • L'avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

À savoir

le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d'audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

2 hypothèses sont possibles. En principe, l'audience est limitée à certaines personnes (on parle de ) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics. publicité restreinte

En principe, les débats ont lieu en , c'est-à-dire avec du public (mais en nombre limité). publicité restreinte

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent assister aux débats : seules

  • Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)

  • Témoins de l’affaire

  • Parents

  • Tuteur, curateur

  • Proches parents du mineur

  • Adulte approprié

  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur

  • Avocat

  • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.

Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à , c'est-à dire sans public. huis clos

Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes (victimes, parents, témoins, experts...) peuvent assister au procès. directement concernées

L'audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.

L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si  : toutes les conditions suivantes sont réunies

  • Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats

  • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande

  • Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)

  • La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle

Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.

La décision sur le fait de rendre l'audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est et comporte  : secret 2 phases

  • Délibération sur la culpabilité

  • Délibération sur la peine

  • Une majorité de est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. 6 voix

    Le vote se fait par écrit.

    Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

    Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

    Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : . Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?

    Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,...). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une . mesure éducative judiciaire

    La décision est prise à la des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix. majorité absolue

    Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,...) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : . Cette question porte sur l'application de . Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ? l'excuse de minorité

    Le mineur ne peut pas être condamné à pour les mêmes faits. C'est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans. plus de la moitié de la peine encourue par un majeur

    La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l'adaptant et en la combinant avec d'autres règles.

    Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l'encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

    De même, si l'amende encourue par un majeur est de par exemple, l'amende prononcée à l'encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à . 75 000 € 37 500 €

    Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de d'amende. 7 500 €

    La cour d'assises des mineurs peut refuser l'application de l'excuse de minorité.

    Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l'application de l'excuse de minorité.

    La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

    Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.

    Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une ne peut pas être prononcée à l'égard d'un mineur. période de sûreté

    À savoir

    lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d'une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.

    La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le ) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures. verdict

    La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

    Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

    Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

    Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 pour faire appel à compter du prononcé de la décision. jours calendaires

    L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

    À savoir

    si le mineur a été acquitté et qu'il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d'indemnisation pour dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement. détention arbitraire

    Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la (victime). partie civile

    La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

    Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés. dommages-intérêts

    En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

    Il est possible de à l'égard de la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort (c'est-à-dire pour la première fois). faire appel

    L'appel se fait par déclaration au de la cour d'assises qui a rendu la décision. greffe

    Il doit être fait dans les 10 à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour). jours francs

    L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

    • Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)

    • Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)

    • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

    Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

    La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

    Où s'informer ?

    L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

    • Le nombre de jurés est de 9 personnes

    • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8

    • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

    À savoir

    après l'appel, si la loi n'a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un . Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée par l'accusé ou son représentant légal, dans les 5 après la décision rendue. pourvoi en cassation jours francs

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Pour en savoir plus


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