Droits & démarches des particuliers

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Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une , vous pouvez obtenir une carte de résident mention sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître. résident de longue durée - UE

Attention

Des règles différentes s'appliquent si vous êtes ou . européen algérien

La carte de résident mention vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir pendant 5 ans. résident de longue durée - UE séjourné régulièrement

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine. européen

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour

  • Carte de séjour temporaire visiteur

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale) vie privée et familiale

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale

  • Carte de séjour pluriannuelle (hors mission) passeport talent

  • Carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans. ininterrompu

À noter

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile. séjour régulier

Si vous détenez une , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de , dont les 2 années précédant votre demande en France. carte bleue européenne l'Union européenne (UE)

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Vous devez avoir une assurance maladie.

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du ( bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Smic 1 766,92 €

Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : , , , , , , , , , . Paje allocations familiales complément familial allocation de logement AEEH ASF ARS AJPP RSA ASS

La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui perçoivent ou . l'allocation aux adultes handicapés (AAH) l'allocation supplémentaire invalidité (Asi)

Pour obtenir la carte de , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. résident longue durée - UE

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

  • Respect effectif de ces principes

  • Votre . connaissance suffisante du français

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

  • Respect effectif de ces principes

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

Où s'informer ?

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.

    • Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence . à la date du dépôt de la demande d'asile

  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

    • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.

    • Si vous percevez l' ou l' : vous devez joindre les justificatifs AAH Asi

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

Le coût diffère selon que vous faites la demande dans les délais ou hors délais.

 : droit de timbre de  + taxe de  à payer par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

(sauf cas de ou présentation d'un visa valide) force majeure

 : droit de timbre de  + taxe de  + droit de régularisation de  à payer par 405 € 25 € 225 € 180 € timbres fiscaux

La carte de est valable . Elle est renouvelable. résident de longue durée - UE 10 ans

Attention

La carte de résident si vous quittez la France pendant une période de . n'est plus valable 6 ans consécutifs

En renouvellement de votre carte de , vous pouvez : résident de longue durée - UE

  • Soit renouveler votre carte de résident de longue durée - UE

  • Soit faire une 1 demande de carte de . re résident permanent

Conditions

Votre carte de ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : résident de longue durée - UE

Démarche

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt et au plus tard avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : 4 mois 2 mois

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Documents à fournir :

  • Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise filiation

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

    • Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France

    • Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE.

Coût

(droit de timbre de  + taxe de ) à payer par . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt). 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande de . carte de résident permanent

La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

Où s'informer ?

Pour en savoir plus


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