Droits & démarches des particuliers

Obtenir le certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République .

Le certificat médical circonstancié Fiche Question-réponse conditionnée du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable.

Préparer et déposer la requête

La requête est préparée en remplissant un formulaire :

La requête doit être accompagnée des documents suivants :

• Certificat médical circonstancié

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger

• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger

• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande

• Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.

La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. La transmission se fait par courrier simple ou recommandé ou en déposant la requête à l’accueil du tribunal.

Être auditionné par le juge des tutelles

L’audition préalable de la personne à protéger est obligatoire .

En cas d'urgence , l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Exceptionnellement , et après avis du médecin agréé , le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :

• Tribunal

• Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger

• Tout autre lieu approprié.

Elle se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut se faire accompagner de la personne de son choix avec l’accord du juge .

Le juge peut entendre la personne à protéger en présence du médecin traitant ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire.

Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander la désignation d’un avocat commis d’office . Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Un procès-verbal d’audition est dressé et classé dans le dossier.

La personne qui fait la demande de sauvegarde de justice est automatiquement entendue en audition.

Des proches de la personne à protéger sont auditionnés si le juge estime qu’il est utile de les entendre. Le juge peut aussi recueillir leur avis en leur adressant en questionnaire. Les proches concernés sont les suivants :

• Époux/épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e) du majeur

• Parent ou allié du majeur

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit .

Attendre la décision du juge des tutelles

Le juge doit rendre sa décision dans le délai de 1 an à compter du dépôt de la requête.

Quand le dossier est prêt pour être jugé, une audience est fixée à l’issue de laquelle le juge va prendre sa décision.

Le greffe convoque le demandeur et le majeur à protéger à l’audience. Toutefois, le majeur n’est pas convoqué si son état est incompatible avec une comparution en audience.

La convocation est remise en mains propres ou adressée par lettre RAR .

Le juge peut aussi faire convoquer un ou plusieurs proches si leur présence est utile.

Jusqu’au prononcé du jugement, le majeur à protégé et le demandeur (ou leurs avocats) ont accès au dossier sur demande .

Les proches ne peuvent consulter le dossier que sur autorisation du juge .

L’audience se déroule en chambre du conseil , c’est-à-dire sans public.

Les parties peuvent être assistées par un avocat .

Le jugement est prononcé le jour même ou bien le dossier est mis en délibéré à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Le juge des tutelles peut prendre les décisions suivantes :

• Rejet de la demande si les conditions ne sont pas réunies

• Acceptation de la demande de sauvegarde de justice avec désignation de mandataire spécial

• Acceptation de la demande de sauvegarde de justice sans désignation de mandataire spécial

• Ouverture d’une autre mesure de protection (tutelle, curatelle notamment) si l’intéressé a besoin d’un protection plus forte.

Maintien des droits du majeur sous sauvegarde de justice

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir seul les actes de la vie civile avec des limites qui sont les suivantes :

• Interdiction d’accomplir les actes qui sont confiés à un mandataire spécial lorsque le juge en nomme un

• Interdiction d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel

• Interdiction d’exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d’assises.

Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Le majeur sous sauvegarde de justice gère ses biens lui-même ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par lui.

Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat continue de s’appliquer sauf si la décision du juge révoque ou suspend ce mandat.

En l’absence de mandataire, les proches ont le devoir d’accomplir les actes conservatoires urgents et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur.

Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé.

Le juge des tutelles peut prendre des mesures conservatoires afin de protéger les biens du majeur qui risquent d’être mis en péril (risque de vol, dégradation ou de destruction).

Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure.

Si cela est nécessaire, le juge peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de scellés .

Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts conclus pendant la mesure de sauvegarde.