Habilitation familiale
Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de ou une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. représenter d'assister
Cette habilitation est mise en place lorsque la , de faire ou de comprendre les actes de la vie courante. personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien
L'habilitation familiale est ordonnée par le juge , lorsque les représentations habituelles (procuration, , régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne. uniquement en cas de nécessité mandat de protection future
L'habilitation familiale peut être ou . générale limitée à certains actes
À savoir
L'habilitation familiale ne met pas fin aux par la personne à protéger avant le jugement. procurations délivrées
A la différence de la , de la ou de la , une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs. sauvegarde de justice curatelle tutelle
Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêcher d'exprimer sa volonté, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer...
Les proches pouvant être habilités sont :
-
Parent, grand-parent, arrière grand-parent
-
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
-
Frère, sœur
-
Époux(se)
-
Partenaire de Pacs
-
Concubin(e)
À noter
un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille être habilités. ne peuvent pas
Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.
À savoir
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par :
-
Personne à protéger
-
Une des personnes qui peuvent être habilitées
-
Procureur de la République.
Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. certificat médical circonstancié
Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). domicile de la personne à protéger
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.
La demande doit comporter les pièces suivantes : obligatoirement
-
de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois Copie intégrale de l'acte de naissance
-
Copie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
-
Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
-
Formulaire de demande rempli (). cerfa n°15891
, les pièces suivantes sont à joindre : Selon la situation
-
Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
-
Copie du livret de famille de la personne à protéger
-
Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
-
Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
-
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
-
En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée ). requête
Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer.
Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont ou, au moins,. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger. d'accord avec la mesure ne s'y opposent pas
À savoir
L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative.
Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation. Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).
Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.
Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (, ou ) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, , ). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies. sauvegarde de justice curatelle tutelle curateur tuteur
Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une , une ou une . sauvegarde de justice curatelle tutelle
À savoir
l'habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.
Le jugement qui accorde fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance. l'habilitation générale
Il est possible de faire appel de la décision d'habilitation dans les qui suivent sa . Celui-ci peut être fait par : 15 jours notification
-
Personne à protéger
-
Personne habilitée
-
Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c'est-à-dire un , un , frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin. ascendant descendant
À savoir
L'assistance d'un avocat est facultative.
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.
La personne qui se voit confier l'habilitation générale peut ainsi accomplir : (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) et (vente d'une maison, d'un immeuble...). Il agit au nom de la personne protégée. l'ensemble des actes actes d'administration de disposition des biens
En principe, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose. dans le cadre d'une habilitation générale
À savoir
concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier.
Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser . Il peut pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié. 10 ans renouveler l'habilitation
Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas . Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit. 20 ans
À noter
l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention de la personne protégée. en marge de l'acte de naissance
L'habilitation peut porter sur les actes suivants :
-
(entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) Actes d'administration
-
(vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Actes de disposition des biens uniquement
-
Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)
La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :
-
à titre gratuit (exemple : projet de donation) Acte de disposition
-
Renonciation à une succession déficitaire
-
Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée
-
Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation a également la qualité d'héritier
-
Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
-
Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts
Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.
-
Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée
-
Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
-
Renoncer à un de la personne protégée ou sa cession droit en viager
-
Souscrire un qui engage la personne protégée acte de caution
-
Souscrire un contrat d'assurance en cas de décès
À noter
Si la personne habilitée accomplit seule un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
-
Rédiger un pour soi-même ou pour quelqu'un d'autre mandat de protection future
-
Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
-
Conclure seule des ou actes de disposition d'administration
À noter
Si la personne protégé a passé seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :
-
Décès de la personne protégée
-
Placement de la personne protégée sous , sous ou sous sauvegarde de justice curatelle tutelle
-
Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
-
À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation
-
Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice - Mandataire judiciaire
-
Avocat
Conseil national des barreaux -
Notaire
Conseil supérieur du notariat - Médecin
Textes de référence
- Code civil : articles 494-1 à 494-12
Effets de l'habilitation
Services en ligne et formulaires
-
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Cerfa n°15891*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
