Droits & démarches des particuliers

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des particuliers

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre. acte de propriété

Vous pouvez demander une de votre acte de propriété auprès du ou auprès du . copie notaire service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la .

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une . copie de cet acte

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. avant ou après le 1 janvier 1956

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

La copie est payante ( à selon le type de document). 6 € 30 €

La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services en ligne et formulaires

À noter

Dans les départements du , du et de la, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le . Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle Livre foncier

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

La copie est payante ( à selon le type de document). 6 € 30 €

La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services en ligne et formulaires

À noter

Dans les départements du , du et de la le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le . Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle, Livre foncier

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr