Informations COVID-19
Discutez avec la gendarmerie
fontsizeupfontsizedown

Droits & démarches des particuliers

Accueil > Services communaux > Vos démarches administratives en ligne > Droits & démarches des particuliers

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans la convention obligatoire signée entre vous et votre avocat au début de la collaboration.

En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Le 31 mars

 En Bref...