Droits & démarches des particuliers

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Crédit à la consommation

Réforme du crédit à la consommation depuis le 20 novembre 2026

Une réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 20 novembre 2026, avec notamment les modifications suivantes :

  • Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits , paiements fractionnés , crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €

  • Modification des règles concernant les contrats de location avec option d’achat (LOA)

  • Renforcement des obligations d’information du prêteur

  • Modification des règles applicables en cas de difficultés de paiement

  • Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux .

Les nouvelles règles s'appliquent aux offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026 .

Les contrats de crédit conclus avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles règles, mais il y a certaines exceptions concernant les contrats à durée indéterminée.

Les pages de ce dossier sont en cours de mise à jour.

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 € , et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


 Mairie d’Evenos

ADRESSE MAIRIE PRINCIPALE :
2 Route de Toulon,
Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

MAIRIE ANNEXE :
Hameau du Broussan
ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr