Droits & démarches des particuliers

Qu'appelle-t-on crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation qui met à votre disposition une somme d’argent, appelée réserve .

Vous pouvez utiliser cette somme en une ou plusieurs fois, selon vos besoins.

À chaque remboursement, la somme disponible se reconstitue. Par exemple : si vous disposez d’une réserve de 2 000 € et que vous utilisez 500 € , il vous reste 1 500 € . Lorsque vous remboursez 100 € , votre réserve remonte à 1 600 € .

Ce crédit peut être associé à une carte de paiement, qui permet de régler des achats au comptant ou à crédit.

Le crédit renouvelable fonctionne différemment d’un crédit amortissable :

• Le crédit renouvelable permet une utilisation souple d’une réserve d’argent, mais son coût est généralement plus élevé.

• Le crédit amortissable prévoit un montant fixe et des mensualités constantes, avec un coût souvent plus faible.

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable fonctionne comme une réserve d’argent utilisable à tout moment.

Vous remboursez ensuite par mensualités.

Chaque mensualité comprend une partie du capital emprunté et des intérêts.

La loi impose qu’une partie minimale du capital soit remboursée à chaque échéance.

Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes utilisées, mais les taux sont souvent élevés.

Où peut-on souscrire un crédit renouvelable ?

Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès :

• d'un établissement de crédit,

• d'une société de financement

• ou d’un intermédiaire (commerçant, enseigne de la grande distribution, enseigne de vente par correspondance, courtier,...).

Quelles règles encadrent la publicité pour le crédit renouvelable ?

La publicité pour le crédit renouvelable est strictement encadrée par la loi afin d’éviter toute information trompeuse.

Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit renouvelable ?

La procédure d'octroi du crédit renouvelable doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, et vérifier votre solvabilité.

Comment se déroule l’octroi du crédit renouvelable ?

Le crédit est accordé par un contrat écrit, sur papier ou support durable .

Le prêteur transmet une offre de contrat gratuite, qui peut être remise en main propre ou par courrier.

L’offre engage le prêteur pendant 15 jours.

Pour accepter, il faut signer et renvoyer l’offre.

Pour un achat supérieur à 1 000 € , une alternative en crédit amortissable doit être proposée pour permettre la comparaison.

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le contrat de crédit renouvelable ?

L'offre de contrat de prêt doit être rédigée en caractères de la taille 8 au minimum.

Elle doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit

Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir :

• Type de crédit ( crédit affecté , personnel , renouvelable …)

• Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

• Durée du contrat de crédit

• Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser

• Taux débiteur et conditions applicables à ce taux

• Taux annuel effectif global , et montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit

• Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit

• Sûretés et assurances exigées, si nécessaire

• Montant des frais de notaire, si nécessaire

• Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant.

Conditions de remboursement

Identité et l'adresse des éventuelles cautions

Conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir :

• Informations sur les conditions de conclusion du contrat

• Mention de l'existence du droit de rétractation, du délai et des conditions d'exercice de ce droit

• Mention de l'interdiction des versements et des dépôts entre le prêteur et l'emprunteur pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur

• S'il s'agit d'un crédit affecté, mention des droits de l'emprunteur et de leurs conditions d'exercice.

Informations sur l'exécution du contrat, notamment les suivantes :

• Conditions de remboursement anticipé, conditions et mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé

• Conditions de résiliation du contrat par l'emprunteur

• Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

• Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

• Mention du droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat (sauf pour la location-vente et la location avec option d'achat).

Informations sur le traitement des litiges, notamment les suivantes :

• Présentation de la procédure de médiation et de ses conditions d'exercice

• Mention du tribunal compétent pour les actions en paiement contre l'emprunteur défaillant et du délai de prescription de cette action

• Indication des coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de la DGCCRF .

Le contrat de crédit doit également contenir les mentions suivantes :

• Chaque mensualité comprend un remboursement minimal du capital emprunté, dont le montant varie en fonction du montant total du crédit.

• Le montant d'une mensualité doit être au minimum 15 € , sauf l'échéance de remboursement du solde restant dû, qui peut être inférieure à 15. €

• La durée du contrat est limitée à un an renouvelable, et l'emprunteur doit être informé 3 mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat.

• Lorsque l'emprunteur demande à ne plus bénéficier du crédit, le remboursement du solde restant dû doit être échelonné, sauf si le débiteur souhaite rembourser au comptant.

• Le taux débiteur mentionné dans le contrat est un taux révisable ; il sera modifié en fonction des variations du taux de base que l'organisme de crédit applique aux opérations de crédit renouvelable ou en fonction du taux affiché dans les barèmes que l'organisme de crédit diffuse auprès du public.

• La révision du taux débiteur doit être communiquée au préalable à l'emprunteur via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable , et il doit disposer d'un délai de 30 jours ouvrables pour accepter ou refuser la modification.

Si l'organisme de crédit propose des échéances variables, le contrat de crédit doit prévoir un montant de remboursement minimal de 1 % du capital pour les crédits d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € et 0,5 % du capital pour les crédits de plus de 3 000 € .

Dans ce cas, le contrat doit aussi prévoir que la durée de remboursement du crédit ne peut pas dépasser 36 mois pour les crédits dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € , et 60 mois pour les crédits de plus de 3 000 € .

Lorsqu'une carte est associée au contrat, la mention « carte de crédit » doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.

Si la carte donne droit à des avantages, l'organisme de crédit doit signaler dans le contrat la possibilité d'utiliser la carte pour payer au comptant ou à crédit, et présenter les effets du paiement à crédit.

Si l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme de crédit doit vous fournir une notice sur l'assurance.

La notice doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment l'identité et les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts.

Si l'organisme de crédit exige que vous preniez l'assurance pour obtenir le crédit, il doit indiquer dans l'offre de contrat de crédit que vous avez la possibilité de souscrire auprès d'un autre assureur une assurance équivalente à celle qu'il vous propose.

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.

Peut-on se rétracter après avoir souscrit un crédit renouvelable ?

Oui. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter.

Le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit.

Pendant ce délai :

• aucun paiement ne peut être exigé,

• vous pouvez revenir sur votre décision sans avoir à vous justifier.

L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation.

Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d'assurance.

Il est interdit à l'organisme de crédit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation.

Quand la banque doit-elle débloquer les fonds du crédit renouvelable ?

L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé.

Le contrat de crédit à la consommation est parfaitement formé quand les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai

• L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.

Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables , cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé.

Mais si vous recevez l'accord de l'organisme de crédit après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours.

Le fait pour l'organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord.

Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit, l'organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt.

De même, l'organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai.

Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires . On parle de délai abrégé .

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

L'organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit.

Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l'organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement.

Vous ne devez pas payer d'indemnité en plus des intérêts à l'organisme de crédit.

Comment fonctionne le crédit renouvelable pendant le contrat ?

Pendant toute la durée du contrat, la banque ou l'organisme de crédit doit vous adresser chaque mois un relevé actualisé de votre crédit renouvelable.

Ce relevé doit notamment indiquer :

1. La situation de votre crédit

• Date du relevé et date du paiement à effectuer

• Montant du capital restant à rembourser

• Part du crédit encore disponible

• Montant total des sommes exigibles

2. Le détail de votre échéance

• Montant de l'échéance

• Part de cette échéance correspondant au remboursement du capital

• Part correspondant aux intérêts et aux éventuels frais

• Coût de l'assurance lorsqu'il est inclus dans l'échéance

3. Les caractéristiques du crédit

• Taux appliqué au crédit

• Taux annuel effectif global (TAEG)

4. Le suivi des remboursements

• Montant des remboursements effectués depuis le dernier renouvellement du contrat

• Répartition entre le remboursement du capital et le paiement des intérêts et frais

• Estimation du nombre de mensualités restant dues pour rembourser intégralement le crédit

Le relevé doit également rappeler que vous pouvez à tout moment :

• rembourser tout ou partie du montant restant dû par anticipation,

• demander la réduction du montant du crédit disponible,

• suspendre l'utilisation du crédit,

• résilier le contrat.

Lorsque le crédit renouvelable est associé à une carte donnant accès à des avantages commerciaux (fidélité, réductions, promotions...), l'organisme de crédit ne peut pas réserver ces avantages aux seuls achats financés à crédit. Vous devez pouvoir en bénéficier également lorsque vous utilisez cette carte pour payer comptant.

Si une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, vous devez marquer clairement votre choix pour l'utilisation du crédit.

Ce choix doit se manifester par l'accord exprès exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état mensuel actualisé de l'exécution du contrat de crédit.

Lorsque l'organisme de crédit envisage de réviser le taux débiteur, il doit vous en informer via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable avant la date d'application du nouveau taux.

L'organisme de crédit doit vous laisser un délai de 30 jours ouvrables après la réception de l'information pour vous prononcer sur la révision du taux.

Si vous souhaitez refuser la révision, vous devez envoyer une demande écrite à l'organisme de crédit.

Dans ce cas, le crédit prend fin et vous devez rembourser les sommes déjà utilisée de manière échelonnée ou selon les conditions applicables avant la tentative de modification du taux.

Peut-on rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée ?

Vous pouvez rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée, si vous le souhaitez.

Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû.

Si vous faites un remboursement anticipé, l'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé.

Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de 12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé.

Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu'il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé moins d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé plus d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit.

Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Lors du remboursement anticipé, l'organisme de crédit n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé.

L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert

• Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit

• Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe.

Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Comment le contrat de crédit renouvelable est-il renouvelé ?

La loi prévoit que le contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée de 1 an renouvelable .

Si l'organisme de crédit envisage de renouveler le contrat, il doit vous informer des conditions de reconduction 3 mois avant l'échéance annuelle .

Avant de vous proposer le renouvellement du contrat, l'organisme de crédit doit consulter le fichier des incidents de crédit et doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme au moment de l'octroi du crédit.

Après la consultation du fichier des incidents de crédit ou la vérification de votre solvabilité, l'organisme de crédit peut décider de réduire le montant total du crédit, de suspendre le droit d'utilisation du crédit ou de ne pas vous proposer la reconduction du contrat.

Si l'organisme de crédit vous propose de renouveler le contrat, mais avec des modifications, vous pouvez refuser le renouvellement si les modifications proposées ne vous conviennent pas.

Vous devez le faire au plus tard 20 jours calendaires avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat.

Vous devez renvoyer à l'organisme de crédit le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d'information sur les conditions de reconduction.

Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

Si l'organisme de crédit veut renouveler le contrat, alors que vous n'avez pas utilisé le crédit pendant un an depuis la souscription ou la depuis la dernière reconduction, il doit joindre aux conditions de reconduction un document spécifique.

Ce document doit indiquer les éléments suivants :

• Identité des parties

• Nature de l'opération

• Montant du crédit disponible

• Taux annuel effectif global

• Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.

L'organisme de crédit doit suspendre l'utilisation du crédit si vous ne retournez pas le document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat de crédit.

La suspension peut être levée à votre demande, et après une nouvelle vérification de votre solvabilité.

Vous devez demander la levée de la suspension avant l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension du contrat, sinon le contrat sera résilié automatiquement.

Lorsque le contrat est assorti d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation de la carte n'est pas considéré comme une utilisation du crédit.

L'organisme de crédit peut aussi décider à tout moment de réduire le montant du crédit ou de suspendre son utilisation, s'il dispose d'informations qui montrent que votre solvabilité a diminué depuis la conclusion du contrat.

Il doit vous en informer au préalable via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

L'organisme de crédit peut rétablir le montant total du crédit ou lever la suspension de son utilisation après une nouvelle vérification de votre solvabilité.

Pendant la période de suspension du crédit, vous devez rembourser le montant du crédit déjà utilisé.

Vous pouvez aussi demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit, la suspension de l'utilisation du crédit, ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, vous devez remboursez le montant du crédit déjà utilisé.

Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit à la consommation ?

En cas de difficulté de paiement , votre établissement de crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d'intérêt

• Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Dès le 1er incident de paiement , l'organisme financier a l'obligation de vous informer sur les points suivants :

• Risques encourus

• Montant dû

• Solutions pour régulariser votre situation.

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable .

Le prêteur doit également vous avertir en cas de déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement .

L'organisme financier peut décider, même si vous ne pouvez plus payer vos cotisations d’assurance, de les régler temporairement à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.

Lorsque vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par l’absence de paiement des mensualités.

Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d'intérêt

• Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et regroupement de la dette.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, remis sur support durable.

Le nombre maximum de report d'échéance est de 2 par an .

Lorsque l'organisme de crédit vous accorde un report d'échéance, il doit suspendre l'utilisation du crédit jusqu'à ce que vous ayez remboursé la totalité des échéances reportées.

Les reports d'échéance ne doivent pas donner lieu à l'application de frais autres que les intérêts débiteurs et la cotisation d'assurance.

Les périodes de report d'échéance peuvent entraîner un dépassement de la durée maximale de remboursement du crédit renouvelable.