Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
La taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la et la (qui remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté mise en place en 2023). Toute entreprise doit payer ces taxes sur les . Elles concernent le transport de personnes. Le calcul et le paiement se font annuellement. taxe annuelle sur les émissions de CO taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques véhicules de tourisme affectés à des fins économiques
Les 2 taxes suivantes doivent être payées pour chaque véhicule :
-
: elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale. Taxe annuelle sur les émissions de CO₂
-
: elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023. Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule
Toute société et toute (EI) qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, est concernée par ces taxes. entreprise individuelle
Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :
-
Immatriculés dans la , c'est-à-dire les (avec la mention inscrite sur la carte grise, désormais appelée ). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises. catégorie M1 voitures particulières VP certificat d'immatriculation
-
Immatriculés dans la , c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. catégorie N1
2 types de véhicules sont concernés :
-
. Le véhicule doit disposer d'au moins 2 rangs de places assises. La carte grise porte la mention ou le code en case J2. Camionnette camionnette BB
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Camion avec 5 places assises minimum. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d'immatriculation (carte grise). pick-up
-
À noter
Les camions exclusivement destinés aux ou aux ne sont pas concernés par ces taxes. pick-up stations de ski remontées mécaniques
Les 2 taxes concernent les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au . transport de personnes
Exemple
Il s'agit typiquement de la d'une entreprise, même si elle est utilisée occasionnellement à des fins privées. voiture de fonction
Les véhicules sont concernés s'ils répondent à l' : une des situations suivantes
-
Ils sont possédés ou pris en location de longue durée (au minimum 30 jours consécutifs) par l’entreprise et sont immatriculés en France.
-
L’entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation du véhicule. Ils circulent sur la voie publique du . territoire national
-
Ils circulent sur la voie publique du pour les besoins de la réalisation d’une activité économique (hormis les véhicules utilisés exclusivement pour la démonstration commerciale par les concessionnaires, hormis ceux prêtés dans le cadre d'un contrôle technique et ceux ayant une ). territoire national immatriculation provisoire avec un certificat « W garage »
Les véhicules destinés aux sont : exclusivement activités suivantes exonérés des 2 taxes
-
Vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires
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Location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules
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Transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants
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Transport à la disposition du public : taxis et VTC, par exemple
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Enseignement de la conduite automobile (auto-école) et de conduite de pilotage sportif
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Compétitions sportives
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Utilisés par les centre de contrôles techniques
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Utilisés par les associations à but non lucratif
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Conçus pour un usage exclusivement commercial (exemple une camionnette food-truck) ou industriel
Toute entreprise peut bénéficier d'une exonération si elle le correspondant à . ne dépasse pas son secteur d'activité
Cet encadrement européen fixe un seuil d'aides d'État de faible montant à ne pas dépasser pour une même entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents) .
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
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Secteur |
Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants |
|---|---|
|
Tous les secteurs (sauf exceptions) |
€ 300 000 |
|
Transport de marchandises par route pour compte d’autrui |
100 000 € |
|
Agriculture |
20 000 € |
|
Pêche et aquaculture |
30 000 € |
À noter
Sont aussi concernés par une exonération les véhicules conçus pour un ou , à que l'entreprise respecte la règle des . exclusivement usage agricole forestier condition minimis
La période d'imposition s'étend du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. er
La taxes est payée l' après du véhicule. année suivante l'utilisation
Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du d'utilisation du véhicule dans l'année, selon l'opération mathématique suivante : nombre de jours
du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l' x
3 modes de calcul différents selon 3 catégories de véhicules
Le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient.
Ces 3 catégories de véhicules sont les suivantes :
-
Si le véhicule à été pour la première fois en France à partir de , il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le . Le calcul se fait en fonction de la d' par . immatriculé mars 2020 dispositif WLTP quantité exacte émissions de CO₂ kilomètre
-
Si le véhicule est ou par une entreprise depuis et dont la première a eu lieu (jour compris) alors il relève du . Le calcul se fait en fonction des selon un . possédé utilisé janvier 2006 mise en circulation après le 1 juin 2004 dispositif NEDC émissions de CO₂ barème par tranches
-
Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs).
À savoir
Les barèmes de tarifs progressivement chaque année . augmenteront jusqu'en 2027
Ce mode de calcul s'applique aux véhicules pour la 1 fois en France à partir de . immatriculés re mars 2020
Le calcul du tarif se fait en fonction des par fractions, exprimées en grammes par kilomètre (g/km) multipliées par un tarif dit « marginal » selon un . émissions de CO₂ barème par tranches
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Fraction des émissions de CO₂ (en g/km) |
Tarif marginal (en €) |
|---|---|
|
Jusqu'à 14 |
|
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De 15 à 55 |
1 |
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De 56 à 63 |
2 |
|
De 64 à 95 |
3 |
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De 96 à 115 |
4 |
|
De 116 à 135 |
10 |
|
De 136 à 155 |
50 |
|
De 156 à 175 |
60 |
|
À partir de 176 |
65 |
Ce mode de calcul s'applique aux véhicules mis en circulation pour la 1 fois à compter du (compris) et possédés ou utilisés par une entreprise après le (compris). re 1 juin 2004 1 janvier 2006
Le calcul du tarif se fait en fonction des (en grammes par kilomètre) multiplié par un tarif dit « marginal » et selon un . émissions de CO₂ barème par tranches
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Fraction des émissions de CO₂ (en g/km) |
Tarif marginal (en €) |
|---|---|
|
Jusqu'à 12 |
|
|
De 13 à 45 |
1 |
|
De 46 à 52 |
2 |
|
De 53 à 79 |
3 |
|
De 80 à 95 |
4 |
|
De 96 à 112 |
10 |
|
De 113 à 128 |
50 |
|
De 129 à 145 |
60 |
|
À partir de 146 |
65 |
Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, ceux qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP ni dans le dispositif NEDC.
Le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.
|
Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) |
Tarif marginal (en €) |
|---|---|
|
Jusqu'à 3 |
1 500 |
|
De 4 à 6 |
2 250 |
|
De 7 à 10 |
3 750 |
|
De 11 à 15 |
4 750 |
|
À partir de 16 |
6 000 |
Exemple
Pour un véhicule de 7 CV, immatriculé pour la 1 fois avant 2004, le tarif de la taxe CO₂ en 2024 se fait selon le calcul suivant : re
1 500 + 2 250 + 3 750 = 7 500 €
Au 1 janvier 2024, la a remplacé la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules, qui avait été mise en place en 2023. er taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Le montant annuel de cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule :
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Catégorie d'émission de polluants |
Caractéristiques du véhicule |
Tarif annuel de la taxe |
|---|---|---|
|
E |
Véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou une combinaison des deux |
0 € |
|
1 |
Véhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d'émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » |
100 € |
|
Véhicules les plus polluants |
Autres véhicules |
500 € |
À savoir
Les véhicules accessibles en sont de cette taxe. fauteuil roulant exonérés
La taxe sur l'ancienneté remplacée en 2024 par la , est pour les véhicules hybrides. taxe sur les émissions de polluants atmosphériques due
La sur les n'est pas exigée pour les qui remplissent des liés à la source d'énergie et au niveau d'émissions de CO. taxe émissions de CO véhicules hybrides critères
La des véhicules doit combiner l'un des deux critères suivants : source d'énergie
-
L'électricité ou l'hydrogène d'une part, et d'autre part le gaz naturel, le gaz liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85
-
Le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié d'une part, et d'autre part l'essence ou le superéthanol E85
Les du véhicule doivent remplir l'un des critères suivants : émissions de CO également
-
Pour les véhicules immatriculés à partir du 1 mars 2020 (procédure d'immatriculation WLTP), les émissions de CO2 ne doivent pas excéder 60g/km er
-
Pour les véhicules immatriculés entre le 1 juin 2004 et le février 2020 et non affectée à des fins économiques avant le 1 janvier 2006 (procédure d'immatriculation NEDC), les émissions ne doivent pas excéder 50g/km er er
-
Pour les autres véhicules (immatriculés avant 2004 ou affectés à des fins économiques avant 2006), la puissance administrative (ou fiscale, inscrite en case P2 de la carte grise) ne doit pas excéder 3 CV (chevaux fiscaux)
-
Les émissions de CO ou la puissance administrative ne doit pas excéder le double des seuils mentionnés ci-dessus et l'ancienneté du véhicule (déterminée à partir de sa date de 1 immatriculation) n'excède pas 3 années re
À savoir
La sur les sera due aussi pour les véhicules hybrides . taxe émissions de CO à partir de 2025
En présence de super-éthanol , un sur les émissions de CO s’appliquera, sauf lorsque ces émissions excèderont 250 g/km. Un de s'appliquera pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excèdera 12 chevaux administratifs. E85 abattement de 40 % abattement 2 chevaux administratifs
Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :
-
Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise à chaque salarié ou dirigeant.
-
Un abattement de est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants. 15 000 €
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Coefficient applicable au tarif liquidé |
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|---|---|
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Jusqu'à 15 000 km |
0 % |
|
De 15 001 à 25 000 km |
25 % |
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De 25 001 à 35 000 km |
50 % |
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De 35 001 à 45 000 km |
75 % |
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À partir de 45 001 km |
100 % |
À noter
Cet abattement est conditionné au . Il est subordonné aux seuils définis dans le tableau ci-dessus au chapitre des exonérations. règlement des aides des minimis
Régime d'imposition en matière de TVA
Concernant les formalités déclaratives et le paiement de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, ceux-ci dépendent du régime d'imposition de l'entreprise en matière de TVA :
-
Les redevables soumis au ou les non redevables de la TVA doivent déclarer les taxes sur le , annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition. régime réel normal d'imposition formulaire n°3310 A
-
Les redevables relevant du doivent déclarer les taxes sur le qui doit être déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre le dans les autres cas. régime simplifié d'imposition en matière de TVA formulaire n°3517 ou 3 mai
Déclaration et paiement se font exclusivement par sur le site des impôts. voie électronique
À noter
Des fiches d’aide au calcul ( et ) sont disponibles sur impots.gouv.fr. Ces fiches peuvent, le cas échéant, être demandées par l’administration fiscale. formulaire n°2857-FC-SD formulaire n°2858-FC-SD
Dispense de déclaration
L'entreprise est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à . 15 000 €
Elle l'est également lorsque le montant de la taxe dû est nul (égal à zéro). L'absence de déclaration vaudra constatation de cette taxe.
Obligation d'établir un état récapitulatif des véhicules affectés
Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.
Cet état récapitulatif répertorie, de plus, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :
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Paramètres techniques (motorisation...)
-
Date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France
-
Conditions de l'affectation
-
Périodes d'affectation.
L'état récapitulatif a pour but de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration. L'administration fiscale peut y avoir accès en cas de nécessité. Cet état lui sera communiqué à la première demande de l'administration.
À noter
Les véhicules exonérés doivent être présentés distinctement par motif d'exonération.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'imposition des biens et services : articles L421-93 à L421-167
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (dont art. L421-94 définissant les 2 taxes) - Code de la route : article R311-1
Définition des différentes catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Services en ligne et formulaires
-
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Cerfa n°10960
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances -
Fiche d'aide au calcul de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de transports de personnes (n° 2857-FC-SD)
Ministère chargé des finances -
Fiche d'aide au calcul de la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme (n° 2858-FC-SD)
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Actualité : tous les changements suite à la suppression de la TVS
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques
Ministère chargé des finances -
Liste des catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Legifrance
