Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont . gratuites
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Où s'informer ?
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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France -
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Textes de référence
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Pour en savoir plus
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances -
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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