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Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU)

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Pour avoir le statut de , l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : jeune entreprise innovante (JEI)

  • Être une  : elle doit employer et réaliser un ou doit avoir un PME moins de 250 personnes chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € bilan total inférieur à 43 millions €

  • Pour bénéficier des  : elle doit avoir été créée depuis (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 anniversaire) exonérations fiscales et sociales moins de 11 ans e

  • Elle doit réaliser des représentant au moins . Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. dépenses de R&D 15 % des charges

  • Son capital doit être détenu pour par l'une des personnes ou entités suivantes : 50 % au minimum

    • (entrepreneur individuel, particulier...) Personne physique

    • Autre JEI détenue au moins à par des personnes physiques 50 %

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités activité nouvelle concentration

Pour avoir le statut de , l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : jeune entreprise innovante (JEI)

  • Être une  : elle doit employer et réaliser un ou doit avoir un PME moins de 250 personnes chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € bilan total inférieur à 43 millions €

  • Elle doit avoir été créée depuis pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 anniversaire) moins de 8 ans e

  • Elle doit réaliser des représentant au moins . Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. dépenses de R&D 15 % des charges

  • Son capital doit être détenu pour par les personnes ou entités suivantes : 50 % au minimum

    •  : entrepreneur individuel (EI), particulier Personne physique

    • Autre JEI détenue au moins à par des personnes physiques 50 %

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités activité nouvelle concentration

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une créée peut bénéficier d'une égale à lors de son. JEI avant le 31 décembre 2023 exonération d'impôts sur les bénéfices 100 % 1

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à pour . 50 % l'exercice bénéficiaire suivant

Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le d'impôt sur les bénéfices pour son 1 exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant. bénéfice de l'exonération totale er 50  %

À savoir

Les JEI créées à partir du 1 janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. er

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des . JEI

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit dont elle dépend : souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être souscrite au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. avant le 1 janvier de la première année

Elle dure . 7 ans

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI . créées avant le 31 décembre 2023

Cette exonération porte sur doté d'une fiscalité propre. la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC

Elle dure . 7 ans

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du dont l'établissement relève : service des impôts des entreprises (SIE)

La demande doit être faite selon la situation de l'entreprise : au plus tard à l'une des dates suivantes

  • celle pour laquelle l'exonération est demandée Le 2 suivant le 1 mai de l'année précédent

  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1 janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivant er

Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?

Une qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du . JEI crédit d'impôt recherches (CIR)

En revanche, des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes : elle ne pourra pas bénéficier en plus

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)

  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)

  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. opter

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité

  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est . irrévocable

Une jeune entreprise innovante créée peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. avant le 31 décembre 2025

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser . 7 951,12 €

  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser par établissement et par année civile. 231 840 €

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • exerçant une des fonctions suivantes : Salariés

    • Ingénieur-chercheur

    • Technicien

    • Gestionnaire de projet de R&D

    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

  • qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Mandataires sociaux

    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année

Si, au cours d'une année, l'entreprise requises, pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une . ne répond plus à l'une des conditions elle perd le bénéfice de l'exonération JEI

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit de ses cotisations sociales. être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique en remplissant le . elle-même l'exonération bordereau récapitulatif des cotisations

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une peut envoyer à l'administration fiscale une . JEI demande d'avis

Cette demande doit être faite en prenant en compte le suivant : modèle

Services en ligne et formulaires

Elle doit être adressée par ou par à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : lettre recommandée avec accusé de réception remise directe contre décharge

À savoir

Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Pour être une (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : jeune entreprise universitaire

  • Être une  : elle emploie et réalise un ou a un PME moins de 250 personnes chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € bilan total inférieur à 43 million €

  • Pour bénéficier de  : elle doit avoir été créée depuis (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 anniversaire) l'exonération fiscale et sociale moins de 11 ans e

  • Elle doit être par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : dirigée ou détenue à au moins 10 %

    • Étudiant

    • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat

    • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche

  • Elle doit avoir pour auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement activité principale la valorisation de travaux de recherches

  • Son capital doit être détenu pour par l'une des personnes ou entités suivantes : 50 % au minimum

    •  : entrepreneur individuel (EI), particulier Personne physique

    • Autre JEI détenue au moins à par des personnes physiques 50 %

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités activité nouvelle concentration

Pour être une (), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : jeune entreprise universitaire JEU

  • Être une  : elle emploie et réalise un ou a un PME moins de 250 personnes chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € bilan total inférieur à 43 million €

  • Elle doit avoir été créée depuis pour bénéficier des exonérationssociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 anniversaire) moins de 8 ans e

  • Elle doit être par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : dirigée ou détenue à au moins 10 %

    • Étudiant

    • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat

    • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche

  • Elle doit avoir pour auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement activité principale la valorisation de travaux de recherches

  • Son capital doit être détenu pour par l'une des personnes ou entités suivantes : 50 % au minimum

    •  : entrepreneur individuel (EI), particulier Personne physique

    • Autre JEI détenue au moins à par des personnes physiques 50 %

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités activité nouvelle concentration

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une égale à lors de son. JEU exonération d'impôts sur les bénéfices 100 % 1

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à pour . 50 % l'exercice bénéficiaire suivant

Lorsque la JEU ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de d'impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant. l'exonération totale 50  %

À savoir

Les JEU créées à partir du 1 janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. er

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des . JEU

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit dont elle dépend : souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être faite au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. avant le 1 janvier de la première année

Elle dure . 7 ans

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI . créées avant le 31 décembre 2025

Cette exonération porte sur doté d'une fiscalité propre. la part de la cotisation foncière des entreprises qui revient à chaque commune ou EPIC

Elle dure . 7 ans

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du dont l'établissement relève : service des impôts des entreprises (SIE)

La demande doit être faite selon la situation de l'entreprise : au plus tard à l'une des dates suivantes

  • celle pour laquelle l'exonération est demandée Le 2 suivant le 1 mai de l'année précédent

  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1 janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivant er

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du . JEU crédit d'impôt recherches (CIR)

En revanche, des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : elle ne pourra pas bénéficier en plus

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise créée en zone franche urbaine () ZFU-TE

  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale () ZRR

  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique () BUD

  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire () ZDP

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit pour bénéficier du statut de la JEU. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEU, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. opter

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité

  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est . irrévocable

Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. avant le 31 décembre 2025

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser . 7 951,12 €

  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser par établissement et par année civile. 231 840 €

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • exerçant une des fonctions suivantes : Salariés

    • Ingénieur-chercheur

    • Technicien

    • Gestionnaire de projet de R&D

    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

  • qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Mandataires sociaux

    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année

Si, au cours d'une année, l'entreprise requises, pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une . ne répond plus à l'une des conditions elle perd le bénéfice de l'exonération JEU

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit de ses cotisations sociales. être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique en remplissant le . elle-même l'exonération bordereau récapitulatif des cotisations

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une peut envoyer à l'administration fiscale une . JEU demande d'avis

Cette demande doit être faite en prenant en compte le suivant : modèle

Services en ligne et formulaires

Elle doit être adressée par ou par à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : lettre recommandée avec accusé de réception remise directe contre décharge

À savoir

Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Pour avoir le statut de (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : jeune entreprise de croissance

  • Être une  : elle emploie et réalise un ou a un PME moins de 250 personnes chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € bilan total inférieur à 43 million €

  • Elle doit avoir été créée depuis pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 anniversaire) moins de 8 ans e

  • Elle a réalisé des représentant entre des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte dépenses de R&D 5 à 15 %

  • Elle remplit les suivants : critères de performance économique

    • L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l'avant-dernier exercice. 100 %

    • Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent

  • Son capital doit être détenu pour par l'une des personnes ou entités suivantes : 50 % au minimum

    •  : entrepreneur individuel (EI), particulier Personne physique

    • Autre JEI détenue au moins à par des personnes physiques 50 %

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. activité nouvelle concentration

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des . JEC

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit dont elle dépend : souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être souscrite au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. avant le 1 janvier de la première année

Elle dure . 7 ans

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEIC . créées avant le 31 décembre 2025

Cette exonération porte sur doté d'une fiscalité propre. la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC

Elle dure . 7 ans

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du dont l'établissement relève : service des impôts des entreprises (SIE)

La demande doit être faite selon la situation de l'entreprise : au plus tard à l'une des dates suivantes

  • celle pour laquelle l'exonération est demandée Le 2 suivant le 1 mai de l'année précédent

  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1 janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivant er

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du . JEC crédit d'impôt recherches (CIR)

En revanche, des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : elle ne pourra pas bénéficier en plus

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise créée en zone franche urbaine () ZFU-TE

  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale () ZRR

  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique () BUD

  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire () ZDP

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit pour bénéficier du régime de la JEIC. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEIC, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. opter

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité

  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est . irrévocable

Une jeune entreprise de croissance (JEC) créée peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. avant le 31 décembre 2025

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser . 7 951,12 €

  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser par établissement et par année civile. 231 840 €

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • exerçant une des fonctions suivantes : Salariés

    • Ingénieur-chercheur

    • Technicien

    • Gestionnaire de projet de R&D

    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

  • qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Mandataires sociaux

    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année

Si, au cours d'une année, l'entreprise requises, pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une . ne répond plus à l'une des conditions elle perd le bénéfice de l'exonération JEC

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit de ses cotisations sociales. être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique en remplissant le . elle-même l'exonération bordereau récapitulatif des cotisations

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