Droits & démarches des professionnels

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des professionnels

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date. zone de revitalisation rurale (ZRR)

Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la . carte des zones concernées

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise et qui respecte les suivantes : avant le 30 juin 2024 5 conditions

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

  • Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

  • Être sous le régime réel d'imposition

  • Avoir moins de 11 salariés en ou en de 6 mois minimum CDI CDD

  • Avoir moins de de son capital détenu par d'autres sociétés 50  %

À noter

À compter du 1 juillet 2024, un nouveau zonage, appelé zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), sera mis en place en soutien aux territoires en difficulté en remplacement du zonage ZRR. er

Si l'entreprise réalise plus de de son CA (chiffre d'affaires) de la ZRR, la part qui dépasse ces est imposée. 25 % en dehors 25 %

Exemple

Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.

Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est de l'exonération : exclue

  • Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

  • Être une micro-entreprise

  • Réaliser des bénéfices agricoles

  • Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

  • Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

À savoir

En cas de transmission familiale, seule la 1 transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017. re

  • Les 5 premières années, l'exonération est totale.

  • La 6 année, l'exonération est de de l'impôt. e 75 %

  • La 7 année, l'exonération est de e 50 %

  • La 8 année, l'exonération est de e 25 %

L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la . 300 000 € règle des minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal. automatique

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

À noter

Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, , , zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est . QPV, ZFU-TE BER 6 mois définitif

La est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1 janvier de l'année d'imposition. CFE er

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

  • Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

  • Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de du chiffre d'affaires 50 %

  • Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

À savoir

Une collectivité territoriale ou un peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime. EPCI PME

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (et ). CFE CVAE

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas par entreprise sur une période de 3 années glissantes. 300 000 € règle des minimis 300 000 €

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

  • le formulaire au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée, cerfa n° 10694

  • le formulaire , au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité. cerfa n° 14187

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Les collectivités territoriales et les peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR : EPCI

  • Hôtels

  • Meublés de tourisme

  • Chambres d'hôtes

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

  • Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition

  • Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos). 2 millions €

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Où s'informer ?

Dans les ZRR, les collectivités territoriales et les peuvent exonérer les locaux suivants : EPCI de taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

  • Meublés de tourisme

  • Chambres d'hôtes

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr