Droits & démarches des professionnels

Comment fonctionne une Scop ?

La Scop (société coopérative de production ou société coopérative et participative) est une . Cela signifie que le peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'ou de retrait de leur apport. société à capital variable capital social apport

Les majoritaires. Ils détiennent au moins du capital social et des droits de vote. salariés sont les associés 51 % 65 %

Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut, son ancienneté et le montant du capital investi sur le principe : une personne = une voix. En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé.

Qu'est-ce qu'une Scop d'amorçage ?

La Scop d'amorçage permet de . En effet, en cas de transformation d'une société en Scop, les salariés n'ont pas toujours la possibilité de détenir plus de la moitié du capital. En permettant à un ou plusieurs associés qui ne travaillent pas dans l'entreprise (appelés associés non coopérateurs) de détenir provisoirement plus de la moitié du capital, l'entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux des Scop. favoriser la reprise de l'entreprise par ses salariés

La durée pendant laquelle les associés non coopérateurs peuvent détenir est limitée à . Après cette période, les associés salariés doivent devenir majoritaires. plus de la moitié du capital 7 ans

Les associés non coopérateurs doivent donc s'engager à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de détention de 50 %. Cet engagement doit figurer dans les statuts de la Scop nouvellement créée. Une copie des statuts est transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

Une Scop peut être créée sous une des suivantes : 3 formes juridiques

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société anonyme (SA)

• Société par action simplifiée (SAS)

Le a des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. choix de la forme juridique

En plus des formalités d'immatriculation, la création d’une Scop nécessite d'obtenir un agrément auprès du ministère du Travail.

Assemblée des associés

Il existe 2 types d'associés dans une Scop :

•  : ils doivent posséder ensemble au moins du capital social de la Scop et des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Associés salariés 51 % 65 %

•  : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ont des droits. Associés extérieurs "investisseurs" 35 %

Les associés salariés participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de . Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix. l'assemblée générale

Ils nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.

Organes de direction

Les organes de direction dépendent de la forme juridique de la Scop. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou du conseil de surveillance. Une Scop constituée sous forme de SARL peut avoir un de 3 à 9 membres si elle comporte plus de 20 associés. conseil de surveillance

Tout associé peut être désigné pour remplir des tout en de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats. fonctions de direction restant salarié

La des mandats des dirigeants est limitée : durée

• SARL ou SAS : les dirigeants sont élus pour une durée maximale de et sont rééligibles. 4 ans

• SA : les dirigeants sont élus pour une durée maximale de et sont rééligibles. 6 ans

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont mais ils perçoivent des pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés. pas rémunérées indemnités compensatrices

sont soumises à un contrôle de révision coopérative. Toutes les Scop

Il s'agit d'une analyse de la gestion administrative, économique et sociale de la coopérative menée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail. Il permet de vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.

Le réviseur agréé établit un comprenant les éléments suivants : rapport écrit

• Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables

• Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative

• Propositions de mesures correctives

• Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative . Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur. tous les 5 ans

Lorsque les Scop sous forme de et de n'ont pas , elles sont soumises à un contrôle révision coopérative. SARL SAS l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC) annuel

Autres cas de révision coopérative obligatoire

La révision coopérative est obligatoire dans les cas suivants :

• 3 exercices successifs ont été déficitaires.

• Les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié du montant du capital social.

• Elle est demandée par l'une des personnes suivantes :

  • au moins 1/10 des associés ^e

  • 1/3 des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance

  • ministre du Travail, ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative concernée

Les bénéfices sont répartis en 3 parts :

•  : des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la légale, au moins est affecté à la une réserve statutaire dite . En général, la part entreprise s'élève à ou des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans. Part entreprise 16 % réserve 1 % fonds de développement 40 % 45 %

•  : elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à des bénéfices. En général, elle s'élève à ou des bénéfices. Part salarié 25 % 40 % 45 %

•  : elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à ou des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise. Part associé 10 % 15 %

La Scop est soumise à l' au taux normal de sur la totalité du résultat fiscal. Cependant, les bénéfices redistribués aux salariés et ceux attribués aux réserves peuvent être exonérés d'IS si un a été signé. impôt sur les sociétés (IS) 25 % accord de participation dérogatoire

Elle est de cotisation foncière des entreprises () et de ). exonérée CFE contribution économique territoriale (CET

Elle est soumise au paiement de la . TVA