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Droits & démarches des professionnels

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Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de la contribution sociale.

Entreprises concernées

Imposition obligatoire

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

  • les sociétés anonymes (SA) ;

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;

  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

  • les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

À noter

à partir du 1 janvier 2020 , les syndicats professionnels seront soumis à l'IS pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

  • l'entrepreneur individuel en EIRL ;

  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;

  • les sociétés en participation ;

  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;

  • les sociétés créées de fait.

À savoir

pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2018, les EIRL et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5 e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée expressément aux services des impôts.

Bénéfices taxés

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

À savoir

pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par un entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.

Taux réduit (15% et 28% en fonction de seuils)

Les taux réduits concernent les PME dont :

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;

  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;

  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à partir du 1 er janvier 2017, sur la tranche comprise entre 38120 € et 75000 € .

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sur la tranche comprise entre 38120 € et 500 000 € .

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.

Taux normal (28% et 31%)

Pour les exercices ouverts du 1 janvier au 31 décembre 2019 (et clos à partir du 6 mars 2019), le taux normal de l'impôt est de à 33,33 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros.

Le taux normal de l'IS est de :

  • 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices ;

  • 31 % au-delà.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple) ;

  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

À savoir

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sur la tranche inférieure à 75 000 € de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'€.

Taux des plus-values immobilières

Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier quand ces cessions sont faites au profit de certaines sociétés.

Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société crédit-preneuse.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Article publié le 28 mars 2017 - Lu 4444 fois.