Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
L'EIRL au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité. ne peut plus être choisie
Attention
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL. avant le 16 février 2022
L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine ou des biens. une déclaration d'affectation du patrimoine. en ajoutant en retirant
, les héritiers ou les ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL ayants droit radiation
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le , ou le ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL). RCS RNE
À savoir
À partir du 1 janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM). er
Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de en les séparant de votre patrimoine professionnel. protéger vos biens personnels
Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de pour des créances personnelles. gage
Seul le patrimoine c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels. affecté à l'activité professionnelle,
Vous êtes concerné par différentes règles :
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Pour votre les règles qui concernent les entreprises en difficulté (, , , et ) s'appliquent. patrimoine professionnel, mandat ad hoc conciliation sauvegarde redressement judiciaire liquidation judiciaire
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Pour votre , les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent. patrimoine personnel
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.
Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.
À noter
Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible.
Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le . régime de l'impôt sur les sociétés
L'EIRL relève du si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes. régime fiscal des micro-entreprises
Vous relevez du lorsque votre de ne dépasse pas les seuils suivants : régime fiscal de la micro-entreprise chiffre d'affaires annuel s 2022
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pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 188 700 €
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pour les prestations de services libérales et autres prestations. 77 700 €
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au . Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le qui s'applique. régime réel normal ou simplifié au régime fiscal des BIC régime des BNC
Vous relevez du à condition que le de ne dépasse pas les seuils suivants : régime fiscal de la micro-entreprise chiffre d'affaires annuel ors taxe 2023
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pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 188 700 €
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pour les prestations de services libérales et autres prestations. 77 700 €
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au . Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le qui s'applique. régime réel normal ou simplifié au régime fiscal des BIC régime des BNC
Vous avez la possibilité d'opter pour à 2 moments différents : l'impôt sur les sociétés (IS)
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Lors de la en cochant la case correspondant sur le formulaire de création création de l'entreprise
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l'option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l'entreprise (SIE) dans les 3 mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être imposée à l'IS Au cours de la vie de l'EIRL, ers
Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter . Ce choix est valable pendant 2 ans. pour un régime réel d'imposition
Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.
À savoir
L'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5 exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option. e
Vous relevez du et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale. régime social des travailleurs non salariés (TNS)
Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).
Les cotisations sociales sont calculées sur le (c'est-à-dire les ou y compris votre rémunération). bénéfice imposable de l'entreprise bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéfices non commerciaux (BNC)
En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir
comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
À savoir
Comme pour les autres travailleurs non salariés, les (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées. prestations sociales
Et aussi sur service-public.fr
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité -
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité -
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité -
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Financement
Textes de référence
- Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL - Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL - Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL - Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
- Code de la sécurité sociale : article L133-4-7
- Code général des impôts : article 1655 sexies
- Livre des procédures fiscales : article L273 B
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRL
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie -
Démarches administratives de création d'entreprises
Ministère chargé de l'économie
